chez un juge des enfants de Nanterre pour dénoncer les abus sexuels dont elle s'est prétendue victime de la part de Y... ; qu'elle avait précisé que les faits avaient toujours été commis par l'inculpé

témoins, par les services de police, le 6 décembre 1988 ; que lors de ces auditions, il leur était présenté des scellés sur lesquels ils fournissaient de brèves informations ; que les faits évoqués

par le prévenu tirée de son audition, le 28 novembre 1990, en qualité de témoin, par les gendarmes agissant sur commission rogatoire ; "aux motifs que cette audition a porté essentiellement sur la

alors, d'une part, que l'arrêt incriminé énonce que "les éléments qui y ont conduit (à l'inculpation du prévenu) le 26 novembre 1986 ne sont que le résultat de ladite enquête et de la procédure subséquente

par le prévenu tirée de son audition, le 18 avril 1990, en qualité de témoin par les services de police agissant sur commission rogatoire ; "aux motifs adoptés des premiers juges que, lorsqu'il a été

A..., chef du service des pistes de la station de Flaine, a seulement fait état dans son audition d'une corde et d'un ruban installés sur la rive droite de la piste du "diamant noir" ; que, comme l'inculpé

d'un avocat n'assistant pas une partie et en le laissant plaider alors que les débats devant elle devaient se dérouler en chambre du conseil, ce qui excluait toute publicité même restreinte à la présence

Despierres et Chauvet, conseillers, assistés de Mme Chezal, greffier divisionnaire, en présence à l'audience de M.

sur les stupéfiants ; que n'étant saisi que d'une information pour infractions à la législation sur les stupéfiants, le magistrat instructeur, au vu des éléments de la procédure, après avoir donné à l'inculpé

d'homicide volontaire ; "alors qu'en statuant ainsi, tout en retenant, pour justifier ensuite de l'existence à l'encontre de l'inculpé, de charges constitutives du crime d'homicide volontaire, les

Carmen, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 mai 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

lui du chef de travail dissimulé, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2017 où étaient présents

du ministère public, du prévenu ou de son conseil et que devant la chambre d'accusation l'inculpé ou son conseil doivent avoir la parole en dernier ; d'où il résulte qu'en entendant le ministère public

Chalons-en-Champagne, Pierre X... a fait l'objet d'une inculpation le 30 juin 1993, date à laquelle l'article 105 du Code de procédure pénale, texte dont il se prévaut à présent, avait été abrogé par la

en qualité de témoin du requérant entre le 14 et le 16 novembre 1988 puis son inculpation tardive ; "aux motifs que s'il est constant qu'au cours de la période de garde à vue de Christian Guilbert,

de l'ensemble des trois magistrats du siège ayant instruit la cause et délibéré ; qu'en ne précisant pas si les trois magistrats du siège étaient présents lors du prononcé, l'arrêt attaqué ne permet pas

Jean-Claude, inculpé que nous plaçons sous mandat de dépôt", le procèsverbal du débat contradictoire fait apparaître qu'en dépit des erreurs matérielles dont elle était entachée, la décision du juge visait

que la présentation de la commission rogatoire- l'officier de police judiciaire avait reconnu avoir adressé délibérément à une quarantaine de personnes, avec l'accord du juge d'instruction, une lettre

mais pour procéder à tous actes et diligences qui se révèleraient nécessaires à la manifestation de la vérité (arrêt p. 8) ; "alors que l'inculpation de A... immédiatement consécutive à son audition

Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M.