2 / que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le syndic n'a jamais prétendu que les créances avaient été vérifiées en la présence

causer à Mme [I] qu'un dommage purement éventuel dans la mesure où la nécessité dans laquelle elle se trouverait ultérieurement de réaliser le nantissement demeurait encore parfaitement hypothétique en présence

pour la première fois en cassation, d'autre part, en raison de l'effet dévolutif de l'appel qui autoriserait la cour d'appel à statuer sur le fond en dépit de la nullité éventuelle du jugement du 2 octobre

présents : M.

arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° R 18-15.657 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X....

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M.

[S] [X], ès qualités, après débats en l'audience publique du 13 septembre 2022 où étaient présentes Mme Vaissette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur,

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X..., demandeurs au pourvoi principal IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement

déterminer si la demande peut ou non être accueillie ; qu'en opposant à la banque l'absence d'intérêt né et actuel sur la seule base des règles de fond gouvernant les obligations de la caution en présence

En présence d'une créance de restitution, les sociétés débitrices sont mal fondées à soutenir qu'à défaut de ventilation résultant du titre ou d'un accord entre créanciers et débiteurs, CDR Consortium

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

vérification des créances chirographaires doit être effectuée ; que l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 porte que la vérification des créances est faite par le représentant des créanciers en présence

personal finance, de la caisse RSI Aquitaine et de l'URSSAF de la Dordogne ; Sur le premier moyen : Attendu que le débiteur fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats ses conclusions communiquées

général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : M.

Thor Investissements de participer à la vérification des créances : ¿ aux termes de l'article R. 631-29 du Code de commerce, la vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire en présence

possibilité pour la SAS Thor de participer à la vérification des créances : ¿ aux termes de l'article R. 631-29 du Code de commerce, la vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire en présence

, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la République du Congo PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir

d'ouverture des plis prévue le mois suivant. 2/par requête du 10 juillet 2017, le liquidateur judiciaire rappelle que l'ordonnance du 16 juin 2017 prévoit un examen des offres en présence du débiteur,