La Fondation Jacques Chirac fait grief à l'arrêt de juger les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail réunies, que le contrat de travail de la salariée aurait dû lui être transféré, qu'elle

et la juridiction répressive saisie après le juge civil doit déclarer l'action irrecevable à condition de constater que les deux actions, civile et pénale, sont identiques du point de vue de leurs faits

que la commission des faits de harcèlement simultanés sur deux cadres du personnel de la ville d'[...] commis par le maire ne concerne pas la seule situation individuelle des deux personnes concernées

le délit d'abus de biens sociaux le fait pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage

C... qui n'a été embauché qu'un mois avant l'accident" ; que "le prévenu, par sa faute personnelle, en l'absence de délégation de pouvoirs démontrée, a commis les infractions aux règles de sécurité visées

était contraire à l'intérêt social et pour favoriser une autre entreprise, dans laquelle il est directement ou indirectement intéressé ; qu'ainsi, faute d'avoir fait facturer à ERAAR les frais de voyage

X... a commis des fautes de négligence de nature à exposer les participants à un risque d'une particulière gravité ; que ces fautes ont indirectement concouru à la survenue de l'accident de chasse ; qu'il

les articles 1852 et 1854 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'est valable le cautionnement consenti par une société civile à l'unanimité des associés en garantie de la dette personnelle d'un associé

nettoiement avaient été transférés à la société Pasini, tout en relevant que « la prestation d'enlèvement et transport, qui a fait l'objet du marché confié à la société Pasini à compter du 1er décembre

de procédure pénale : a) le visa de l'article 21 ter, ce texte édicte le principe de la responsabilité pénale des personnes morales, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, déclarées

écrits d'une personne pour la seule raison qu'elles n'ont connu qu'indirectement les faits qu'elles y relatent, la loi s'en remettant seulement sur ce point à la prudence des juges de ce qui est de nature

tel et non pas comme une récolte logée en cave particulière ; que, toutefois, la décision de relaxe visant Z... de ce chef mérite confirmation en l'état de la double constatation faite par le tribunal

code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique concernant les faits commis avant le 29 août

Frères) en redressement judiciaire ; que les faits en définitive reprochés à Guy X... étant des faits d'abus de confiance commis au préjudice des sociétés Y..., ces sociétés avaient qualité pour se constituer

constitution de partie civile de Catherine Y..., victime directe des faits, est recevable, comme le sont aussi celle de l'AVFT en application de l'article 2-2 du Code de procédure pénale et du syndicat

J... qui s'est présenté volontairement à l'audience, ès qualités (comme il l'avait d'ailleurs déjà fait en première instance); qu'aussi, seule une faute commise par M.

au plus haut niveau, en qualité de conseiller du Président ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre à ces articulations essentielles du mémoire qui caractérisaient au moins un intérêt indirect

du contrat de travail, qui contient des concessions réciproques des parties et qui prévoit que celles-ci s'interdisent d'exercer toute action en relation directe ou indirecte avec la cessation du contrat

éviter tout risque de toute nature généré par les opérations de déchargement ; qu'ainsi, Christian X... a commis une faute personnelle au sens de l'article L. 263-2 du Code du travail ; "et aux motifs

objet de la poursuite, sur le mérite des demandes civiles qui lui sont présentées et de vérifier s'il résulte de ces faits, pour la partie civile, un préjudice direct et personnel résultant d'une éventuelle