X... se serait livré à une activité professionnelle à titre indépendant, le juge délégué a violé l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; alors, en outre, que la contradiction de motifs équivaut

, objet de la vente, de tout occupant, avant le 31 mai 1998 ; que pour dire que le terrain était bien libre de tout occupant, les juges du fond se sont bornés à relever que le locataire, M.

fond, que le 14 novembre 1992, Y..., chauffeur routier au service de la société X..., a été mortellement blessé au volant de son véhicule ; que le taux d'alcoolémie du conducteur était de 2, 28 mg par litre

Catherine, épouse X..., - LA SOCIETE LOIC BERTHET DIFFUSION, - LA SOCIETE TRB INTERNATIONAL, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 4 septembre 2001

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 8 mars 2017), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre

E... ; "alors, d'une part, que l'ordonnance attaquée a été rendue sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales qui ne permet à aucun moment à la partie concernée d'exposer

mandataire d'une personne morale sans mention de l'organe qui la représente ; qu'ainsi, le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, L 227 du Livre

droit se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; III - Au fond : Sur le premier moyen, tiré de la violation des articles L.16 B du Livre

. : Sur le premier moyen, tiré de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il est fait grief à l'ordonnance

Pour 2005, les discussions sont en cours avec EMC avec des tensions significatives, EMC demandant 1 à 2 points d'amélioration.

dépendant de la SA Pluri-Publi dont Alain Y... est le président directeur général, et dont l'activité consiste à offrir, moyennant un abonnement valable quatre mois, des listes de logements réputés libres

X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Le Livre de Paris, Département Quillet diffusion, les conclusions de M.

sont des documents accessibles au public ; que, par conséquent, l'ensemble des pièces énumérées nous apparaît ainsi d'origine licite ; que les pièces précitées, utiles à la qualification de nos présomptions

des époux Y..., lui a fait connaître son intention d'acquérir; que Me Z..., notaire des époux Y..., ayant pris contact avec Me A..., notaire de Mme D..., aux fins d'organiser la purge du droit de préemption

d'innocence, et à considérer qu'il aurait dû se comporter comme un condamné, et non pas comme un prévenu, que c'était bien parce qu'il était libre, présumé innocent et encore non jugé, qu'il était en

Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 30 juin 2006, qui, pour importation et diffusion de l'image ou de la représentation d'un mineur à caractère pornographique

, renonce à ce droit », la même clause se poursuivant en ces termes : « Si un bénéficiaire de ces droits de préemption décidait d'exercer son droit aux prix et conditions fixés aux présentes, le vendeur

usuraire ; que le supplément d'information ordonné avait pour seule finalité d'identifier et de mettre en examen le responsable de la banque responsable de l'octroi du prêt litigieux, de sorte que la discussion