aux comptes relatif à l'exercice comptable de la société Techniques Magnétiques clos le 31 décembre 1991 que c'est M.

Y..., la cour d'appel s'est bornée à relever que le prêt litigieux lui avait été consenti à titre personnel et non en tant que dirigeant desdites sociétés ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher,

devenait l'unique créancier de sa filiale ; que les prévenus sont mal fondés à soutenir que la subrogation de créance compensait le soutien financier apporté ; que Philippe C... dirigeait le "groupe IGEP

de caisse accordées par la banque en juillet 2003 et le prêt consenti à la même date ne sont pas constitutifs d'un soutien abusif, la situation de la société Le Dauphin n'apparaissant pas compromise ;

de ses fonctions de dirigeant social celle commise par le président-directeur général d'une société anonyme qui, bien qu'ayant mesuré l'ampleur de la situation obérée de la personne morale, n'en informe

le contrat de location gérance, ces actes étant, selon la cour, à ajouter au fait qu'il disposait d'une maison dont le loyer était payé par la société, avantage en général réservé aux dirigeants sociaux

civile immobilière un prêt non conforme à son objet social, avec affectation des sommes prêtées à l'apurement des dettes d'une société commerciale dont elle sait la situation compromise et garantie

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me SPINOSI et de la société

X... pour le prêt illicite de main d'oeuvre pour les ouvriers des sociétés Samatrac, Somisit et Signalisation Midi Pyrénées, il sera condamné pour ce délit relatif à la société Macotrad ; qu'en effet,

opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre à la société L...

X..., son dirigeant, dans cette société ; que le financement de l'opération a été assuré par deux prêts consentis à la société CBV par la société Comptoir des entrepreneurs, aux droits de laquelle est

qu'elle avait cependant gardé une boîte aux lettres et un bureau, expliquant ainsi le changement tardif de siège social ; qu'il devait ensuite, dans un deuxième temps, soutenir qu'en tout état de cause

Euro 2C, a accepté le soutien financier accordé par celle-ci aux sociétés Séduire et Alizés Holding dont il était actionnaire et administrateur ; que c'est délibérément que ledit soutien a été apporté

BNP Paribas ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 12 juin 1996, la Banque nationale de Paris, devenue la société BNP Paribas (la banque), a consenti à la société SBTB (la société) un prêt

cautionnés solidairement par M. et Mme X..., les fonds prêtés étant destinés à refinancer l'acquisition d'actions de la société Logamat distribution; que les échéances des prêts n'ayant pas été régulièrement

X... un prêt de 500 000 francs destiné à financer un apport en compte courant d'associé dans la société Cheminées X...

l'emprunteur, ces conditions favorables ayant été octroyées sans autorisation ni information préalable du conseil d'administration et/ou des organes dirigeants de la société prêteuse (pièce n° 31 de la

A...obtienne des banques ayant consenti des prêts à ces sociétés dont il était le dirigeant d'être libéré de ses engagements de caution par une substitution des acquéreurs comme garants ; que la cession

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 14 juin 2006, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés, faux, abus de biens sociaux, banqueroute et escroquerie

anonyme résulte, outre la transmission des comptes sociaux, de la lecture, par les dirigeants, d'un rapport de gestion ainsi que de la réponse à des questions librement posées par les actionnaires et