; qu'en statuant par ces motifs inopérants relatifs à la nullité de l'acte de prêt, quand la SCI sollicitait, non pas la nullité de cet acte, mais seulement qu'il soit jugé que l'acte de prêt ne valait

» ; le 4 mars 2008, la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et Monsieur [T] [K] régularisaient un avenant au contrat de prêt authentique signé le 16 novembre 2007 portant substitution des garanties affectées en raison

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juillet 2010) et les productions, qu'agissant sur le fondement d'un acte notarié de prêt

Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à l'annulation de l'acte de prêt authentique du 29 décembre 1995 et en conséquence de fixer à la somme qu'il retient la créance

P... le 2 décembre 1957, a consenti à son époux, pour faciliter l'exercice de sa profession de marchand de biens, une procuration générale pour notamment "emprunter de tous établissements prêteurs, consentir

où le consentement est donné ; qu'il incombe à ceux qui invoquent l'existence d'un dol d'en rapporter la preuve ; que les époux P... soutiennent avoir accepté la souscription du prêt

qui est celle de médecin et une activité professionnelle accessoire qui est celle de loueur en meublé pour laquelle il est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés, - que les prêts

I... est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés, - que le prêt authentique du 29 juin 2006 a été consenti pour financer l'acquisition de lots destinés à la location et qu'il constitue

E... s'était porté caution du prêt dans l'acte authentique, elle l'a assigné en remboursement. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 mars 2019) et les productions, la Société générale (la banque) a consenti à M. et Mme Q... deux prêts suivant actes authentiques des 10 septembre 1985 et 19 décembre 1991

: Sur le moyen unique : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2262 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la BNP Paribas (la banque), ayant consenti un prêt

... ont fait une offre d'achat valable jusqu'au 10 janvier à minuit, au prix de 304 898 euros, offre assortie de plusieurs conditions relatives à des aménagements de l'immeuble et à l'obtention d'un prêt

Y..., sous condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt, l'acte authentique devant être réitéré au plus tard le 30 juillet 2006 et une clause pénale étant prévue à la charge de la partie

unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux Y..., auxquels la Banque populaire du Centre avait consenti un prêt

de 970 000 DM, ayant pour objet le remboursement de diverses créances et le financement de travaux de rénovation dans un immeuble d'habitation ; qu'un acte authentique de prêt avec affectation hypothécaire

selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Doubs (la caisse), a accordé à la société à responsabilité limitée Caoutchouc industriel du Haut-Doubs deux prêts

second, suivant offre du 17 novembre 2007, d'un montant de 200 000 €, stipulé remboursable en 240 mensualités, le taux effectif global étant fixé à 5,26 % et le taux de période à 0,44 % ; l'offre de prêt

du taux d'intérêt en retenant, par une appréciation souveraine, que "le tableau d'amortissement erroné n'est pas signé par les parties et n'a donc pas de valeur contractuelle", et que le contenu du prêt

de prêt en date du 22 août 2003 stipulait que la Banque Populaire octroyait à la société MJ un « prêt professionnel standard 1069403, prêt travaux d'un montant de 381 000 euros remboursable en 144 mensualités

Z..., qui aurait empêché celui-ci de consentir un prêt de 100 000 francs, sans tenir compte du prix de cession de 320 000 francs qu'il avait reçu au même moment, la cour d'appel n'a pas donné de base légale