relais consenti le 16 mai 2006 par la banque, aux motifs inopérants que dix mois plus tard une proposition d'achat, non suivie d'effet, avait été reçue non pas pour le prix de 1 067 000 euros

, les époux [G] ont remis à la banque le permis de construire portant le nom de l'architecte, M.

sociétés prêteuses et utilisatrices apparaissent être à but lucratif et à objet exclusif de (sic) près de main-d'oeuvre dès lors qu'il n'existe aucune facturation par les sociétés prêteuses du prêt de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

prêt relais et non de ceux du privilège de prêteur de deniers dont le montant de 6 500 euros était indiqué dans l'offre de prêt, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision

passé devant notaire ; que les engagements pris par Gécafi envers le prêteur dans l'acte de prêt lui-même sont très flous ; que grâce à ces manoeuvres frauduleuses, Bauvais s'est fait donner par les prêteurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

son concours au montage frauduleux mis en place par Alain Y... en vue d'obtenir la remise de fonds par la Société Générale ; " aux motifs tout d'abord qu'il est établi et d'ailleurs non contesté par

prêt, de sorte que le délai de prescription de l'action commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est

inhérente à un contrat de prêt annulé demeure tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention anéantie ; que, pour décider que l'annulation du prêt imposait

obtenues ; qu'en effet, les pièces versées au dossier font apparaître que les appréciations et estimations des objets remis en gage en contrepartie d'un prêt au Crédit Mutuel sont réalisés obligatoirement

K... a prêté une somme de 1 200 000 francs à Mme M... et que celle-ci ne l'en a pas remboursé » tout en retenant que M. Q... s'est toujours déclaré prêt à rembourser le R...

, contrat réel, n'est valablement formé que par la remise des fonds prêtés ; qu'il n'y a remise des fonds qu'autant que le prêteur n'en a pas conservé la maîtrise ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme

; que, pour condamner les consorts Y... à rembourser à la banque le prêt litigieux, et refuser d'admettre que M. et Mme Y... avaient été les prête-noms de la société La Source, véritable débiteur du prêt

P... d'une assurance contractée à l'appui du prêt de 2009 destiné à financer des travaux et non à l'appui du prêt in fine de 2007 n'a pas amené M. P... à remettre des fonds à M. Y... O.... 23.

et l'option ainsi choisie ; que de la sorte, l'offre du 13/12/2007, reprise par le contrat notarié, précise que : le prêt est de 1.500.000 E ou l'équivalent, à la date de tirage du prêt, dans l'une des

du 2 juin 1987 servant de fondement à la poursuite, alors qu'en affirmant que ceux- ci ne démontraient pas que l'acte de prêt avait été établi par le notaire Lejeune sous le couvert d'un prête-nom, sans

; que le fait que le prêt ait été régulièrement porté au bilan de la société Fonderie Ginet ne démontre pas la réalité de l'opération dans la mesure où elle a été inscrite à un moment ou les frères Y.

de non recours subordonnée, en cas de défaillance du locataire, à la reprise par l'emprunteur du matériel loué et à sa revente pour le compte du prêteur ; que la société ACI et M.

l'annulation du contrat de prêt dès lors que les échéances avaient été remboursées non par elle mais par la SARL Z..., sans avoir égard au fait non contesté, et expressément invoqué dans les conclusions