AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

dénommée pour forfaiture, faux en écriture publique, violation de domicile, usurpation de titre ou de fonctions, a dit n'y avoir lieu à informer sur le premier chef et confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

commis avant le 21 octobre 1992, n'étaient pas prescrits, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action des emprunteurs fondée sur le manquement de la banque à son devoir d'information, l'arrêt retient que ceux-ci n'établissent pas qu'ils ont pu légitimement

fiscales y afférentes, pour la période non prescrite (c'est-à-dire celle du 1er janvier au 31 mai 1994) ; "aux motifs qu'il avait été fait une exacte appréciation par les premiers juges du bien-fondé

temps non prescrit, ayant eu connaissance d'un crime dont il était encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs étaient susceptibles de commettre de nouveaux crimes pouvant

est illégale" ; Attendu que, si la prescription de l'action publique peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation, c'est à la condition que cette Cour trouve dans les constatations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

relevée par la partie civile (arrêt, page 4) ; "1/ alors qu'en matière d'escroquerie au jugement, le point de départ du délai de prescription de l'action publique doit être fixé au jour où la décision

La société Geodis fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en garantie contre la société Zwaar, alors : « 1°/ qu'en faisant application, pour déclarer prescrite l'action

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 21.

, a été suspendue pendant le délibéré des juridictions ayant précédemment statué », pour en conclure que l'action publique n'était pas prescrite ; qu'en statuant ainsi, sans relever qu'entre la citation

un examen médical, un examen psychologique ou ordonner toutes mesure utiles ; que le non-respect de la prescription de l'article 81 précité en matière criminelle, n'aurait, en toute hypothèse, pas pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° H 19-11.674, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10.

publique, a justifié sa décision ; D'où il suit que les griefs doivent être écartés ; Sur le moyen proposé pour Mme E..., pris en sa troisième branche ; Attendu que, pour dire non prescrite l'action

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche 10.