, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à un simple argument tiré de ce que la société Marel avait acquis son fonds en 2008 ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas

ès qualités, ait soutenu la caducité de la promesse du 27 août 1999 à raison de l'impossibilité pour son bénéficiaire de s'acquitter d'une partie du prix au moyen des loyers ; que, dès lors, la cour d'appel

juges ont décidé que les fonds des parties étant issus de la division d'une parcelle plus grande appartenant à un même propriétaire, les époux A...lesquels sont à l'origine de l'installation sur le mur

de soutènement prévu dans le projet une rehausse de 1,20 mètres au dessus du sol actuel, à titre de mur de clôture" ; que M.

; AUX MOTIFS QUE « Mr X... avait fait valoir en première instance d'une part l'acquisition par le locataire d'un local commercial jouxtant les lieux loués et le percement d'un mur séparatif ayant eu

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, 2°) que le premier jugement n'avait pas précisé quelle était la partie du mur litigieux que M.

J..., l'existence d'une ouverture dans le mur séparatif des propriétés, des témoignages ; Mais attendu qu'il est constant que la limite des propriétés des parties (45/ 46 d'une part et 59/ 49 d'autre part

contraire des parties ; qu'en l'espèce, en retenant que le mur de soutènement avait été acquis par les époux [T], après avoir pourtant constaté que le titre de vente ne comportait aucune précision relative

copropriété par décision du 30 décembre 2014, la SCI WCP et M. et Mme S... ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble (le syndicat) en annulation de la première décision et de certaines

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021 1°/

de l'immeuble n° 20, l'accès à partir de la courette du n° 22 ayant été muré ; qu'on ne sait exactement quand ces travaux ont été effectués.

D'autre part, un mur mitoyen n'est pas un mur dont chaque voisin posséderait sa propre moitié selon une ligne théorique fixée en son milieu mais une copropriété.

ouest du terrain, et refusé d'ordonner notamment la démolition des constructions, constituées de murs à destination d'un parc de stationnement, situées au nord-est de la maison ; AUX MOTIFS TOUT D'ABORD

moyen, pris en ses première, quatrième, cinquième et sixième branches, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement

les consorts A..., ayant acquis de M.

paiement de loyers ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que pour infirmer le jugement et déclarer M.

donner aucun motif justifiant ce choix, sinon sa volonté de « départager » lesdites parties ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a purement et simplement privé sa décision de motifs, méconnaissant ainsi

GROUP en date du 29 juin 2007 portant sur l'acquisition des murs et fonds d'un hôtel de tourisme de 28 chambres, cette lettre étant assortie d'une clause de concomitance ayant pour effet de lier l'acquisition

travaux publics (société Muller), MM.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.