son état d'invalidité à compter du 4 février 2013 ; qu'au sujet de propos tenus le 4 décembre 2009 par l'employeur à l'occasion du dépouillement des élections des délégués du personnel, l'attestation du

, il existait des faits d'imprudence ou de manquement à une obligation de sécurité prévue par la loi ou les règlements, ayant entraîné un homicide ou des blessures involontaires ; qu'enfin, il y a lieu

, dans son secteur d'exclusivité un magasin, sous la marque Pronuptia, appartenant à une société « Le plus beau jour ».

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

Conseils ne disposait d'aucun établissement stable en Belgique, le seul lien du prévenu avec ce pays étant son lieu de résidence ; qu'en conséquence la convention franco-belge ne trouve pas à s'appliquer

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

Consulter le texte intégral →

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Faits et procédure 4. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juillet 2018) et les productions, à la suite de deux demandes de clémence formées par la société Deutsche Bahn et ses filiales, l'Autorité de

sont équivalentes, l'offre de la société Saur reste la plus avantageuse de par son tarif unitaire moyen ; que cette société a été retenue pour signer le nouveau contrat d'affermage ; que le document récapitulatif