que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réparation au titre du manquement à l'obligation d'information, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions

[W] coupable de faits d'escroquerie par emploi de manoeuvres frauduleuses consistant à produire en justice à l'appui de ses prétentions de faux contrats devant le tribunal de commerce de Marseille, celui

[I], tout en affirmant, dans les motifs de sa décision, que cette confiscation répondait à l'impératif d'intérêt général de la prévention des accidents de la route, et constituait la seule mesure de sûreté

estimant que le préjudice n'était pas établi, a violé les textes susvisés ; "2) alors subsidiairement que, d'autre part, les juridictions répressives ont le devoir de caractériser les faits de la prévention

d'escroquerie et en répression, l'a condamné aux peines de un an d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende ; "aux motifs que, devant la Cour, A... fait plaider l'indulgence sans remettre en cause les prétentions

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 9.

sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis, outre une somme au titre des congés payés afférents, alors « que les prétentions

prévoyant une telle confiscation à titre de peine ; "3 ) alors que la confiscation ne peut, selon la loi française, être prononcée qu'à titre de peine complémentaire et non comme une mesure de prévention

X..., mandataire liquidateur, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire du Bureau d'études techniques infrastructures (BETI), demeurant ..., 24 / de la société Contrôle et prévention,

décidée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ; 4 ) que le juge doit répondre à toutes les prétentions

privée, ce qui était disproportionné au but poursuivi sans rechercher, comme elle y était invitée si l'installation de ce dispositif n'avait pas pour but d'assurer la sécurité des personnes et la prévention

mettre Martine X... en mesure de s'expliquer sur les éléments constitutifs de ce délit, modificatifs de la prévention retenue contre elle, notamment sur la circonstance selon laquelle Mme Y... aurait

des risques psycho-sociaux, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence d'agissements constitutifs de harcèlement moral, l'employeur ne peut se voir reprocher d'avoir manqué à son obligation de prévention

des risques psycho-sociaux et de harcèlement moral, tandis qu'elle vise, dans le dispositif de sa décision, le seul manquement à l'obligation de prévention des risques psycho-sociaux, la cour d'appel

des risques psycho-sociaux et de harcèlement moral, tandis qu'elle vise, dans le dispositif de sa décision, le seul manquement à l'obligation de prévention des risques psycho-sociaux, la cour d'appel

des risques psycho-sociaux, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence d'agissements constitutifs de harcèlement moral, l'employeur ne peut se voir reprocher d'avoir manqué à son obligation de prévention

des risques psycho-sociaux, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence d'agissements constitutifs de harcèlement moral, l'employeur ne peut se voir reprocher d'avoir manqué à son obligation de prévention

des risques psycho-sociaux, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence d'agissements constitutifs de harcèlement moral, l'employeur ne peut se voir reprocher d'avoir manqué à son obligation de prévention