a fait droit aux demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; b Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation du principe

constituaient pas des actes authentiques, violant ainsi les dispositions de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI ; alors, d'autre part, que la production de ces documents était contraire au principe

interdit de pénétrer sur l'emplacement du hangar et l'a condamnée, sous peine d'astreinte, à reconstruire ce bâtiment ; Attendu que la commune de Dorlisheim fait grief à l'arrêt d'avoir violé le principe

la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le greffier, Mme A..., a participé au délibéré de la Cour ; "alors que, en vertu du principe

condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale et du principe

est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles 145, alinéa 6, et 802 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées de façon constante par la Cour de cassation, portent-elles atteinte au principe

LA SOCIETE SOUTOU DE SON ACTION DIRIGEE CONTRE LA BANQUE VERNES, L'ARRET RETIENT QUE CELLE-CI N'A ACCEPTE DE DONNER DES RENSEIGNEMENTS SUR UN CLIENT QU'EN RAISON D'UN USAGE BANCAIRE QUI DEROGE AU PRINCIPE

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué constate que le président a fait publiquement lecture des articles 132-18, 132-24, 131-1 et 132-23 nouveaux du Code pénal ; "alors, d'une part, que le principe

la cour d'appel de Riom était assistée, lors du délibéré, de la présence du greffier ; "alors que la chambre d'accusation est tenue de délibérer en dehors de la présence du greffier ; que le principe

[J] et [A] en leurs observations (arrêt, p. 3), quand ceux-ci n'avaient ni la qualité de partie ni celle de témoin assisté, la chambre de l'instruction a méconnu les principes du secret de l'instruction

l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué, répondant aux conclusions, retient a bon droit, par motifs propres et adoptés, que le principe

celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et des principes du secret de l'instruction

d'autre part, que la cour d'appel a encore violé ce dernier texte en ne répondant pas aux conclusions de la société Attis faisant valoir que la convention du 26 mars 1987 avait été conclue au mépris des principes

qu'elle poursuit donc l'accusation ; que le caractère équitable du procès et les droits de la défense se trouvent nécessairement affectés par cette ambiguïté du témoignage apporté aux débats, et que le principe

X... de rédiger un document et le certificat ainsi obtenu par lequel le praticien atteste que l'état de santé de l'enfant nécessite la présence de sa mère du 29 août au 1er septembre " " viole le principe

Ezingeard, vice-procureur et Mme Grebille, greffier, a mentionné que la Cour, après avoir délibéré, a rendu sa décision ; "alors qu'en vertu du principe du secret du délibéré, seuls les juges qui ont

pour violation des articles L. 450-4 du code de commerce et 56 du code de procédure pénale, lus en conjonction avec le principe du secret des correspondance avocat-client et la violation grave des droits