formé par Monsieur X..., demeurant à Calais (Pas-de-Calais), 2, rue du Château d'Eau, en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Calais (section industrie), au profit

difficultés lui imposant de réduire ses effectifs n'implique pas nécessairement qu'elle soit dans l'impossibilité de proposer à un salarié victime d'un accident du travail, et comme tel bénéficiaire d'une priorité

le moyen : 1 / que la cour d'appel a dénaturé la lettre du 4 février 1986 aux termes de laquelle EDF reconnaît qu'après les propositions faites à la salariée en 1985, et refusées par elle, sa "priorité

respecté les obligations mises à sa charge par le jugement du 8 décembre 1998 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'intéressée, qui bénéficiait d'une priorité

X... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des articles 2-1-1 et 6-1 de l'Accord professionnel que doit bénéficier d'une priorité d'emploi l'enseignant dont l'emploi a été supprimé totalement

La disposition contestée est applicable au litige, dès lors qu'elle est invoquée par la salariée au soutien de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité d'emploi. 5.

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section industrie), au profit

X..., employé de l'Office départemental de la culture (ODC) et délégué syndical, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

ouvriers disponibles de manière régulière pour un travail de docker et qui tirent leur revenu annuel principal de ce travail, des registres étant établis et tenus à jour pour leur immatriculation, et une priorité

employée pour assurer l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et qu'elle n'occupait pas durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la décision se trouve légalement

par Mme X..., sans rechercher si cet emploi devenu vacant ne comportait pas également des tâches relevant de la qualification de la salariée et qui auraient pu lui être attribuées dans le cadre de la priorité

suivants du même code, bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs ainsi que d'une priorité d'emploi en vue d'occuper ou de reprendre

EGALEMENT LE LICENCIEMENT ABUSIF, POUR AVOIR AUSSI ETE PRONONCE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE DU 20 JUIN 1946 SELON LESQUELLES " LES BENEFICIAIRES DE PRIORITE

En outre, la succession des contrats exclut tout caractère temporaire de l'emploi. Les conditions de recours à un contrat à durée déterminée, fût-il d'usage, n'étaient pas emplies.

d'emballages similaires à ceux utilisés par la société Gillette sans qu'il soit constaté que celle-ci avait la priorité de cet emploi, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé la faute imputée à l'exposante

R... comporte une clause intitulée « Priorité d'emploi et loyauté » qui stipule : « Vous vous consacrerez en priorité à la société.

délictueux de ses agissements ; René X... a toujours reconnu la matérialité des faits et a tenté de les justifier par les difficultés rencontrées par les deux sociétés et son souci de préserver en priorité

sein d'un même bâtiment formant un espace homogène constitué par le terminal 2A et ne correspondait pas à la situation prévue par l'article 7.6 de la convention collective applicable prévoyant une priorité

emploi à temps complet, bénéficient d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ; que Madame W... , qui a fait part le 15 juillet 2011 à son employeur

A..., pris de la violation des articles L. 2141-5 et L. 2146-2 du code du travail, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits de modification de l'emploi