ans est de nature à conférer à la procédure une durée excessive au regard de l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en l'espèce

; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 148-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

[X], la peine d'emprisonnement encourue est non pas de dix ans, mais de sept ans ; qu'en se prononçant ainsi quand, après réduction du tiers, la peine d'emprisonnement encourue était de 6 ans et 2/3 d'une

par l'introduction non-autorisée des enquêteurs dans un véhicule privé aux fins de mise en place de ce dispositif ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que si le juge des libertés et de la

; " alors qu'au termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale,

D... a été condamné pour ces faits par arrêt de la cour d'assises du Gard en date du 11 décembre 2015 à la peine de dix ans de réclusion criminelle ; qu'ayant relevé appel de cette décision, il est dans

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU- RHONE, du 5 janvier 2000 qui, pour violences mortelles, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement ; Vu les mémoires produits, en demande

Andréï, Baïca, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 février 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français pendant dix ans prononcée

mois avec sursis, 50 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction de gérer, dix ans d'interdiction d'exercer une fonction publique, cinq ans d'inéligibilité et a ordonné une mesure de confiscation.

Le moyen du mémoire ampliatif critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, au fond, dit la demande de mise en liberté formée par M.

de recette se prescrit par quatre ans à compter de sa prise en charge ; qu'en se bornant, pour écarter toute prescription des sommes mises à la charge de M.

Z... considère qu'étant en détention depuis 5 ans et demi et attendant de comparaître en appel depuis près de deux ans, la durée de la détention provisoire subie par son client excède largement la durée

Benziane, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 4 juin 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans ;

fondamentales ensemble l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; 3°/ que le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis

maximum de plus de cinq ans à dix ans sont de dix ans ; qu'il observe que la première interruption de la prescription est constituée par la mise en accusation du parquet de Tubingen, en date du 6 mars

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 143-1, 144, 144-1, 148-1, 148-2 et 593 du

une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle si la majorité de dix voix au moins n'a pas été obtenue ; que, lorsqu'une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle est prononcée, la

de liberté depuis plus de trois ans, n'avait pas excédé une durée raisonnable au sens de l'article 144-1 du code de procédure pénale ; qu'ayant été acquittée du crime mais condamnée à cinq ans d'emprisonnement

la mort, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

à exécution du mandat d'arrêt, suite à son arrestation à Sallanches le 16 mai 2019, présenté devant le juge des libertés et de la détention de Bonneville le 16 mai 2019, lequel a pris une ordonnance d'incarcération