Nike European Operations Netherlands BV ou à un agent quelconque ne ressortissant pas du territoire où le client-distributeur est situé, ne sont pas probants; qu'il relève qu'il s'agit de distributeurs

en qualité d'opérateur de réseau est renforcée dans les contrats de distribution sélective proposés par Apple à ses distributeurs agréés, qui prévoient que ceux-ci doivent offrir à la vente la gamme complète

, à effet au 30 septembre 2009 ; que, reprochant à la société Chrysler France différents manquements aux obligations prévues dans leur contrat de distribution sélective, les distributeurs, avec d'

de distribution sélective, elle n'avait jamais consenti à ce qu'ils fussent commercialisés en dehors de ce réseau et que les conditions de remise en vente portaient atteinte à l'image et au prestige de

de distribution sélective, elle n'avait jamais consenti à ce qu'ils fussent commercialisés en dehors de ce réseau et que les conditions de remise en vente portaient atteinte à l'image et au prestige de

par les détaillants de son réseau et aux prix « plus bas » pouvant être pratiqués par d'autres revendeurs et, enfin, qu'elle a mis en place un système de surveillance des prix afin de les maintenir à

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, quatrième, cinquième et sixième branches, le deuxième moyen, pris en sa cinquième branche, le troisième moyen, pris en ses cinquième et

, beaucoup moins avantageux que les prix « fabricant » qu'elle réservait à ses licenciés, plaçant ainsi la société Reliance en porte-à-faux au regard de ses prix et de sa crédibilité en sa qualité de distributeur

de distribution est constitutive d'une rupture partielle de relation commerciale établie ; qu'en se bornant à affirmer que la société Canon était libre de consentir sans préavis les taux de remise de

; qu'il relève ensuite que par sa lettre du 6 novembre 2006, la contestation du distributeur ne portait pas sur l'évolution du chiffre d'affaires en fonction de la valeur constante du prix du produit,

Cette prise en charge en financement stock VN s'effectuera sous réserve : - que la ligne de crédit du distributeur soit ouverte et présente un disponible suffisant, - que le distributeur n'ait pas actionné

de distribution exclusive, à raison d'un seul distributeur par pays, soit la société Royer pour la France, ou par groupe de pays, et que cette segmentation se traduit par une politique de prix imposés

est licite ; que l'adhésion du distributeur à une politique assimilant le prix de revente conseillé à un prix minimum implique nécessairement que les prix conseillés par le fournisseur aient été effectivement

, de l'interdiction de revente hors réseau ; que le distributeur en liquidation judiciaire, dessaisi de la gestion des droits et obligations nés du contrat de distribution sélective, ne peut méconnaître

), du réseau d'exploitation avec la liste des succursales (annexe 4) et des franchisés (annexe 5), les résultats du franchiseur (annexe 7) , la présentation de l'état général du marché de la restauration

.. du chef d'abus de biens sociaux, et de Georges D... des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris

retenu que la société Lara ne démontre en rien qu'elle a été empêchée d'exercer son activité de manière concurrentielle et rentable par l'effet des augmentations de prix ci-dessus ; que par ailleurs,

Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FIAT FRANCE, DES 1963, A CONCEDE A LA SOCIETE LAOS AUTOMOBILES L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES VEHICULES DE

par la société U... fait ressortir des pratiques très différentes selon les distributeurs pour le prix de vente de chaussures Chuck Taylor en toile, allant en 2009 de 15,90 € à 36,10 $, en 2010 de 9,42