593 du Code de procédure pénale ; "alors 2 ) que seuls sont réprimés par l'article 21, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d'un

juin 1979, alors, selon le moyen, que, d'une part, la Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979 règle, en vertu de son article 1er, les rapports

le 20 septembre 1943, de Jean-Pierre Philippe X... issu de Renée Annette Y..., née le 14 juillet 1918 à Paris 14e ; qu'à l'époque de la naissance, Renée Y..., décédée le 12 septembre 1996, était mariée

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 585, 593 du Code de procédure pénale

de l'article 14 de la loi du 29 décembre 1979 et réglementant l'usage de véhicules à des fins essentiellement publicitaires ; "aux motifs que les dispositions de l'article 1er, alinéa 4, du décret

sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 1er de la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements ; 2°/ qu'un

12 de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêté du 19 avril 2007 par lequel la société X...

1942 au 21 septembre 1944 ; services en temps de guerre : Algérie du 22 septembre 1942 au 21 septembre 1944, du 6 août 1945 au 7 août 1945 ; métropole du 22 septembre 1944 au 14 août 1945 ; Allemagne

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 1er mars 2023, M.

1er de la loi du 1er août 1905, de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des

de la République qui n'ont pas le statut civil français conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y auront pas renoncé », par l'article 3 de la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de

[Cadastre 6]", la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code procédure civile et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

, de l'accord de Londres du 8 août 1945 et de l'article 6 du statut du tribunal militaire international de Nuremberg, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, 593 du Code de procédure pénale

défense ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 26 septembre 1995 : Sur le second moyen pris de la violation, par le même arrêt, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 376-1

et du procès-verbal d'audition du 29 septembre 1998 que C.

septembre 1946, a déposé pour les années 1998, 1999 et 2000 une déclaration de revenus (n 2042 S) auprès du Centre des Impôts - Porte Dauphine - Paris 16ème (pièces 2 à 2.2) ; que l'adresse indiquée du

, 25 septembre 1997), que par contrat du 1er septembre 1988, la société Clause Van Meerbeeck (société Clause) s'est engagée à acheter à M.

décédé avant l'entrée en vigueur de la loi du [...], dès lors que l'article 25 de la loi du 3 décembre 2001 prévoit l'application des dispositions relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants

T..., collégienne, entendue le 1er novembre 1984 à 14 h 45 (D287) alors que F...

77-1331 du 30 novembre 1977, article 2, § 2, article 3, annexe A, marge 5-2-1, 5-1-2-1, 5-1-3-1, 5-1-4 ADR du 30 septembre 957, et réprimés par article 1, alinéa 1, décret 77-1331 du 30 novembre 1977