de conciliation obligatoire, préalable à la saisine du juge et que son inobservation, invoquée par Mme X..., entraînait l'irrecevabilité de la demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

saisi ; qu'il ne pourrait en aller autrement qu'en cas de clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu'à

civile ; Attendu que, pour dire respectée la procédure amiable de médiation obligatoire prévue à l'article 16 du contrat d'exercice en commun des membres de la SCM, l'arrêt retient, par motifs adoptés

que la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du

à la procédure proprement dite ; Que toutefois, cette «procédure» destinée à rapprocher les parties et à favoriser la conclusion d'un accord amiable n'est, ni dans la traduction du texte anglais, ni dans

familiale préalable obligatoire à la saisine du juge en matière familiale, dont le Tribunal de grande instance de Rennes, les décisions fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le contrat de vente stipulait que les parties "en cas de litige" convenaient "préalablement

Il est jugé que des dispositions légales instituant une procédure de médiation préalable et obligatoire ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés en cas de trouble manifestement illicite ou

de conciliation ; que Madame B... quant à elle se prévaut d'un échange de correspondances qui serait intervenu préalablement à l'introduction de la procédure judiciaire entre son conseil et d'une part

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., qui était employée comme notaire salariée depuis le mois de septembre 1993, a été convoquée le 2 avril 1996 à un entretien préalable

de retenir sa compétence et de prononcer condamnation à son encontre alors, selon le moyen, que l'article 19 du décret du 27 septembre 2007 impose à l'expert-comptable de proposer à son client, préalablement

de retenir sa compétence et de prononcer condamnation à son encontre alors, selon le moyen, que l'article 19 du décret du 27 septembre 2007 impose à l'expert-comptable de proposer à son client, préalablement

de retenir sa compétence et de prononcer condamnation à son encontre alors, selon le moyen, que l'article 19 du décret du 27 septembre 2007 impose à l'expert-comptable de proposer à son client, préalablement

Si dans le cadre de la médiation, la société a consenti à inclure dans le salaire de référence la prime d'objectifs, qui ne devait pas obligatoirement être prise en compte, mais également de maintenir

de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir s'imposant à celui-ci ; qu'en décidant néanmoins que l'article 12 de la garantie de

de retenir sa compétence et de prononcer condamnation à son encontre alors, selon le moyen, que l'article 19 du décret du 27 septembre 2007 impose à l'expert-comptable de proposer à son client, préalablement

contractuelle de médiation préalable à la saisine du juge ; Attendu que pour dire irrecevable la demande reconventionnelle de la société IDD, l'arrêt retient que sa situation de défenderesse à la procédure

retient que la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties s'en prévalent

et arbitrage », prévoit que « en cas de différends à propos de ce protocole, préalablement à tout arbitrage éventuel, les parties s'engagent irrévocablement à se soumettre à une procédure de médiation

Faits et procédure 1.