outre 52 euros au titre des majorations de retard telles qu'elles figurent sur la signification, d'avoir rappelé que les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les autres frais de procédure

B... de mettre en oeuvre les procédures nécessaires pour contester les conditions de désignation de la gérante actuelle ainsi que les décisions subséquentes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen : 1 / que le créancier doit introduire, à peine de caducité, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, la procédure

le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 725-10 du code rural ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure

DEMANDE DE RADIATION DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE PRISE ANTERIEUREMENT A LA PERIODE SUSPECTE ET OPPOSABLE A LA MASSE, PRECISANT EN OUTRE QUE LA SOCIETE J VERGNE ET COMPAGNIE EST EN DROIT DE POURSUIVRE LA PROCEDURE

accorder une remise des majorations de retard à l'occasion d'une opposition à contrainte et qui ne pouvait dispenser le débiteur des frais de signification de la contrainte et de tous les actes de procédure

Y... en qualité de mandataire spécialement chargé de procéder au recouvrement du solde du prix de cession la cour d'appel a, par la-même autorisé, le mandataire à engager toute procédure nécessaire pour

et conditions fixés par décret, la contrainte comporte tous les effets d'un jugement ; qu'en vertu du second, les frais de signification de la contrainte devenue définitive et de tous les actes de procédure

leurs démarches devant toutes les instances ; que Mme X... a été membre du conseil d'administration de cette association, au moins jusqu'en 2008 ; qu'elle a été chargée par celle-ci, d'engager les procédures

subi par la BPPC ne saurait être équivalent au capital restant dû du prêt, puisque comme le souligne Me G..., et comme l'a relevé le premier juge, la banque n'établit pas avoir diligenté toutes les procédures

jugement où la liquidation judiciaire a été prononcée juste avant les périodes des fêtes de Noël et de fin d'année, qui sont chômées et pendant lesquelles le liquidateur n'a pas pu accomplir les actes de procédure

Y... avait vainement mis en oeuvre les procédures nécessaires au reclassement de ce dernier, la cour d'appel a pu décider que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement ; que par ces

l'assignation valant mise en demeure en date du 2 août 1983 qui n'a pu produire ses effets, mais à compter du présent arrêt afin de tenir compte notamment de la durée des mesures d'instructions et de la procédure

constructeurs mais à une sécheresse exceptionnelle relevant des garanties de l'assurance multirisques, que les sondages n'avaient pour but que d'approfondir cette cause, que l'assureur avait mis en oeuvre la procédure

sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que si la cour d'appel a relevé que l'arrêté de fermeture aurait dû conduire les employeurs à entamer la procédure

somme, outre les frais de signification de la contrainte et de son exécution ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article R. 133-6, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure

seront augmentées des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu'à complet paiement ; D'AVOIR dit que les frais de signification de cette contrainte ainsi que de tous les actes de procédure

d'exécution avait été menée sur des titres de paiement non éteints par la vente ; qu'ainsi, la cour d'appel qui s'est contredite a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;: 2 / que