malade au vu d'un seul certificat médical émanant d'un médecin, qui peut être un médecin exerçant dans l'établissement ; qu'en l'espèce, la requérante a été admise en soins psychiatriques, suivant la procédure

avec sursis et 10 000 francs d'amende; "aux motifs que les premiers juges ont, à bon droit, estimé que l'arrêté pris par le préfet du Jura le 20 janvier 1995 exposait la raison pour laquelle la procédure

Y..., et où il aurait donc été possible de mettre en place une procédure d'urgence pour faire cesser le trouble manifestement illicite qui lui était occasionné et, dans le même temps, d'identifier M.

imposent des délais pour la production des mémoires ou des observations qu'elle provoque ; que la cour d'appel, après avoir énoncé que le principe de la contradiction doit s'apprécier au regard de la procédure

présent, ce qui démontre que la possibilité de requalification ne peut concerner qu'un contrat de mission en cours et non des contrats antérieurs expirés, et d'autre part, par la mise en oeuvre de "procédures

LE CADRE DE LA PROCEDURE D'URGENCE, ALORS QUE LES FORMALITES ET DELAIS QUI SONT L'ESSENCE MEME DE CETTE PROCEDURE N'ONT PAS ETE OBSERVES EN LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE, NI LE POURVOI, NI LE MEMOIRE

parcelles dont l'indemnisation définitive par la commune de Mortagne-sur-Sèvre, autorité expropriante a fait l'objet d'un jugement ultérieur du 4 juillet 1986, alors, selon le moyen, " d'une part que la procédure

présent, ce qui démontre que la possibilité de requalification ne peut concerner qu'un contrat de mission en cours et non des contrats antérieurs expirés, et d'autre part par la mise en oeuvre de "procédures

LE JUGE DOIT S'IL NE S'ESTIME PAS SUFFISAMMENT ECLAIRE, FIXER LE MONTANT D'INDEMNITES PROVISIONNELLES ; ATTENDU QUE, SAISI PAR L'ETAT (MINISTERE DES TRANSPORTS) EN VUE DE LA FIXATION, SELON LA PROCEDURE

ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal de l'assemblée générale du 10 janvier 1994 mentionnait que les copropriétaires du Clos des vignes avaient décidé d'engager au fond une procédure

DECLAREE AVANT LE 1ER AVRIL 1960 ET QUI N'AURONT PAS ETE JUGEES LE 1ER JUILLET 1960, SERONT TRANSFEREES EN L'ETAT AU JUGE DE L'EXPROPRIATION, ET QU'AUX TERMES DU SECOND, POUR FIXER LES INDEMNITES DANS LA PROCEDURE

de dépérissement des preuves ; que la commission rogatoire autorisant la géolocalisation (D487) ne mentionne ni l'imminence du risque de dépérissement des preuves rendant nécessaire le recours à la procédure

AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DU PRIX DE L'APPAREIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QU'UNE PROTHESE PROVISOIRE, PROVOQUEE PAR DES NECESSITES PROFESSIONNELLES, POUVAIT BENEFICIER DE LA PROCEDURE

les quatrième et cinquième branches du même moyen : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que ce texte doit recevoir application devant la juridiction civile, y compris dans les procédures

Sur le moyen unique : Vu l'article 29-2, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, ensemble les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie la plus diligente remet

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité des pourvois, soulevée par la défense : Attendu que les époux X..., propriétaires de biens faisant l'objet d'une expropriation selon la procédure

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les six moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation statuant sur le fondement de la procédure

l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a relevé que la durée séparant le fait fautif et le prononcé du licenciement n'était pas justifiée, alors que la convention collective prévoyait une procédure