AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jean-Jacques B... n'a jamais perçu de rémunération pour ses fonctions de gérant... ; qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir, comme les autres salariés, continué de percevoir son salaire alors que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

de treizième mois, outre congés payés afférents à ces créances, de rappel de salaire sur ancienneté, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour le préjudice moral et financier résultant

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la fixation au passif de la société d'une créance de rappel de salaires à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du désistement d'appel par la salariée, de dire le licenciement de Mme [A] intervenu sans cause réelle et sérieuse

et demi de salaire pour les sociétés ayant moins de onze salariés contre un plafond indemnitaire fixé entre trois et dix mois de salaire pour les sociétés employant plus de cinquante salariés ; qu'en

et demi de salaire pour les sociétés ayant moins de onze salariés contre un plafond indemnitaire fixé entre trois et dix mois de salaire pour les sociétés employant plus de cinquante salariés ; qu'en

et demi de salaire pour les sociétés ayant moins de onze salariés contre un plafond indemnitaire fixé entre trois et dix mois de salaire pour les sociétés employant plus de cinquante salariés ; qu'en

demi de salaire pour les sociétés ayant moins de onze salariés contre un plafond indemnitaire fixé entre trois et dix mois de salaire pour les sociétés employant plus de cinquante salariés ; qu'en statuant

VIGNEAU, président Arrêt n° 29 F-D Pourvoi n° Q 23-22.093 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

prescrite ; que ces avances avaient le caractère de créances liquides, qu'elles ont d'abord figuré au bilan dans la rubrique "Autres créances" ; que, le Groupe CM étant incapable de rembourser ces avances

paie sont tous établis au nom de la SAS Glaxo Wellcome Production ; que la lettre de licenciement mentionne la SAS Glaxo Wellcome Production en bas de page, l'attestation ASSEDIC est établie au nom de

CGEA d'[Localité 8] des dommages-intérêts représentant le montant des avances consenties aux salariés, outre les avances qu'elle consentira aux salariés au titre du rappel de salaire et de congés payés

par la production de pièces comptables ; qu'en décidant que le liquidateur justifiait des retenues opérées sur le salaire de M.

salaire pour les sociétés ayant moins de onze salariés contre un plafond indemnitaire fixé entre trois et dix mois de salaire pour les sociétés employant plus de cinquante salariés ; qu'en statuant ainsi

Aux termes de son contrat de travail, le salarié était soumis à une clause de non concurrence.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, de suspendre les effets du licenciement et de fixer la créance du salarié à titre provisionnel à une somme au titre des salaires pour la période du 24 décembre 2013 au 26 mai 2014, alors, selon le moyen