aussi bien aux personnes publiques qu'aux personnes privées selon la jurisprudence constante de la Cour de Cassation et que le pouvoir discrétionnaire du juge ne saurait lui permettre de refuser la production

débouté de sa demande de récusation dirigée à l'encontre du président de la chambre des avoués près la cour d'appel de Versailles alors, selon le moyen, qu'en omettant de se prononcer sur la demande de production

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Campenon Bernard SGE, société en nom collectif, dont

l'espèce, la cour d'appel était saisie, à titre principal, d'une demande d'expertise destinée à établir la preuve d'une discrimination, à titre subsidiaire d'une demande de production forcée de pièces

la demanderesse à la procédure, partant a violé l'article 1134 du Code civil ; ALORS QUE 2°) à l'impossible nul n'est tenu ; que la Société Sodiaal Union a régulièrement répondu à la demande de production

obligation de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de la débouter de sa demande de production

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

prévues par les articles 232 à 284-1 ; qu'en ordonnant la production forcée de pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, alors que les mesures d'instruction

qu'en jugeant qu'à défaut d'avoir exercé la voie du déféré à l'encontre de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 29 septembre 2010 ayant rejeté sa demande de production forcée de pièces, la

, en 2017, entre les sociétés SPL et COGEDIM que la pertinence du prix convenu dans ce compromis comme élément de comparaison n'était pas établie, quand la demande de production intégrale et forcée dudit

de communication volontaire par les parties adverses des pièces litigieuses, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à établir la moindre circonstance exigeant que la production

en application de ce texte que si la partie qui la sollicite justifie d'un "motif légitime"; qu'en l'espèce, la société Vernon Cars faisait longuement valoir, dans ses conclusions d'appel, que la production

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Procida, dont le siège social est à Saint-Marcel, Marseille (Bouches-du-Rhône

Mme Françoise X... a fait assigner la société Rothschild et compagnie banque (la banque), venant aux droits de la société Sogip par fusion-absorption intervenue en décembre 2001, pour obtenir la production

rétractation de l'ordonnance précitée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en rétractation de l'ordonnance du 5 juillet 1989, alors, selon le moyen, que la production

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Agnès A..., épouse C..., 2 / Mme Solange A..., épouse D

par le tiers détenteur ; Attendu que pour rejeter la demande de production forcée de pièces dirigée contre la société Socotec, l'arrêt retient que la direction technique de cette société a disparu,

mesures sollicitées ne soient pas prises contradictoirement ; qu'enfin, les mesures d'instructions légalement admissibles incluent celles de l'article 142 du code de procédure civile, c'est à dire la production