sur le territoire français ; qu'il a déclaré à l'audience qu'il vend lui-même des meubles de marque protégée et son attention ne pouvait manquer d'être attirée sur la protection d'oeuvres de l'esprit

qui ne commercialise que ces produits, ne pouvait, ainsi qu'elle le soulignait dans ses conclusions restées sans réponse, se voir imputer à faute de mentionner sur ses documents commerciaux la nature de

une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement » ; Il n'est pas contesté que les produits et services commercialisés par les marques

juridiquement protégé et non contesté. 22.

ou produits de parfumerie ; que cette marque est caractérisée par une forme géométrique carrée, subdivisée par un quadrillage en 9 carrés de surface identique dont l'un d'entre eux, situé en bas à droite

son propre produit, s'immisce dans le sillage d'un concurrent en reprenant des caractéristiques marquantes et essentielles de son produit afin de profiter de son pouvoir attractif et des efforts commerciaux

Philippe ; que D... est directeur commercial d'une société ANBY PRODUCT (AMBIPRODUC) dont le siège est à Tanger et dont l'activité commerciale légale de négoce de tripes salées masquait une activité plus

de l'homme et des principes de la présomption d'innocence, du respect des droits de la défense et de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause, manque de base légale, dénaturation

Y... a présenté à l'escompte ces fausses traites, transmises par des personnes déjà impliquées avec lui dans des opérations commerciales frauduleuses de cavalerie de traites non causées, à des périodes

En vertu de ce texte, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tradition France, société anonyme, exploitant

et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; que l'article L. 716-1 du même code dispose que l'atteinte portée au droit

, avait autorisé cette dernière société, par un acte de renonciation expresse ou tacite à ses droits patrimoniaux, à déposer ce nom à titre de marque pour désigner un produit identique dans le même domaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

étant connue du déposant ; que l'arrêt a constaté qu'à l'oeil, la nuance de vert faisant l'objet de la marque litigieuse ne se distinguait pas de celle du produit commercialisé par la société Lever avant

Georges X..., l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services

respect du délai raisonnable, que la traduction en droit interne par l'article préliminaire du Code de procédure pénale du principe opposé par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme

deux marques verbale et semi figurative relatives à des produits similaires par le gérant de la SARL Quatris, et suivant courriel du 3 octobre 2017, de la reconnaissance par M.

confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'il a désignés, qu'il s'agit d'un droit de propriété exclusive et opposable à tous ; qu'en vertu des principes

ou l'usage d'une marque en vertu d'un droit antérieur et « notamment: i) d'un droit au nom, ii) d'un droit à l'image, iii) d'un droit d'auteur, iv) d'un droit de propriété industrielle ».