, - sa rétrogradation à une mission commerciale de terrain, caractérisant une modification du contrat de travail, - l'absence d'ouverture d'une procédure de recrutement en interne pour le poste de chef

et après accord de la direction et, d'autre part, que les jours de réduction du temps de travail non pris à la date de rupture du contrat de travail ou en fin d'annualisation ne donnent lieu à aucune

; 2° / qu'en cas de refus du salarié d'une modification de son contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire, l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer

, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 1231-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ; 3°) ALORS QU'une modification du contrat de travail

maladie du 13 au 15 avril 2011, du 16 au 29 avril 2011, et surtout du 7 septembre au 14 novembre 2011 ; que durant ce dernier arrêt de travail, elle a consulté le docteur [K], médecin du travail, qui

dans sa rédaction applicable avant le 1er juillet 2012, le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du

tant que se poursuivait la prolongation de son absence pour cause de maladie ; Attendu, cependant, que l'employeur qui s'abstient de saisir comme il le doit après le premier examen médical le médecin

X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'habilitation APRS avait été définitivement retirée le 14 septembre 2005 à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, recherchant la véritable cause

de suspension, puis un arrêté de mise à la retraite d'office remplacé par un arrêté de rétrogradation à l'encontre de Valérie Z... ; que ces mesures visant à sanctionner des fautes professionnelles ont

, qui s'est abstenu de rechercher en l'état des conclusions précitées si le comportement reproché à Mme X..., survenu sur les lieux de travail et durant le temps de travail, était lié à son activité professionnelle

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 2017), que M.

, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ que l'absence prolongée d'un salarié ne constitue en tout état de cause une cause réelle et sérieuse qu'à la condition que l'employeur

le salarié a été en arrêt de travail à partir du 28 juin 2011, prolongé le 17 juillet 2011 pour état anxio-dépressif majeur (pièces n°2-1 et 2-2) ; que le salarié fait état d'un « burn-out » dans un mail

H... était alors placée en arrêt maladie depuis le 13 avril, déjà prolongé qu'en l'absence d'éléments permettant à l'employeur de s'assurer que sa salariée serait de retour à bonne date, alors qu'il justifie

de travail continu de la salariée du 18 août 2008 jusqu'à son licenciement ; Qu'elle conteste toute rétrogradation, toute mutation, toute surveillance, toute mise à l'écart, tout manquement de sa part

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes afférentes au harcèlement moral qu'elle a subi, alors : « 1°/ que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme Y... tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et obtenir le paiement

; qu'en jugeant le contraire, après avoir qualifié à tort ces tâches de subalterne, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant que l'association