Attendu que les époux Y... et X... se sont mariés le 27 février 1954 sous le régime de la séparation de biens ; qu'ils ont acquis conjointement, chacun pour moitié, un immeuble dont dépend l'appartement

ACQUIS INDIVISEMENT AVEC SA SOEUR DANS LA REGION PARISIENNE DEVAIENT ETRE EXCLUS DE LA MASSE SUCCESSORALE QUI DEVAIT SEULEMENT COMPRENDRE LE PRIX PROVENANT DE LA VENTE DES IMMEUBLES DE LA SUCCESSION DE

X... fait grief à l'arrêt de dire que l'expert aura pour mission de convoquer les parties et leurs conseils, examiner les titres de propriété et les documents comptables se rapportant au fonds libéral

T... de sa demande en fixation d'une créance au titre des loyers provenant des immeubles, biens propres du maris, sis à [...] ; AUX MOTIFS QUE, sur les loyers provenant des immeubles, biens propres au

des lieux d'un montant de 647 289 euros et au titre de la jouissance du mobilier de 64 728,90 euros ; Que M.

. ; que Mme Y... a assigné ce dernier en paiement d'une provision au titre de l'indemnité d'occupation due par lui en contre-partie de la jouissance privative de ce bien indivis ; que l'arrêt attaqué,

Y... fait grief à l'arrêt attaqué : DE L'AVOIR condamné à payer à Mme X... la somme de 65 000 euros à titre de provision à valoir sur la part devant lui revenir au titre de l'indemnité d'occupation du

[notarié] du 23 novembre 1990, Mme Z... est devenue indivisaire, dans une clause commune à toutes les parties au contrat, non au titre d'une quote-part du prix de la vente du bien précédent mais de la

titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; 2° donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à

Abderrahman X... n'a pas fait preuve de carence dans ses droits d'indivisaire ; que les conditions de l'action oblique supposent uniquement la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits d'indivisaire

un appartement dans un immeuble dont ils étaient propriétaires indivis par moitié, accordant à cette société un droit de péremption et de préférence tant sur l'appartement, que sur l'immeuble si les

, seul l'étant celui des sommes provenant de la vente en raison de leur perception et de leur utilisation par le mari seul ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la

. ; AUX MOTIFS QUE les intimés concluent à l'irrecevabilité des demandes présentées par madame Y...et monsieur Frédérick X..., au motif que les autres indivisaires s'opposeraient à l'action engagée par

de vente de l'immeuble ayant constitué le domicile conjugal, M.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 4 décembre 1996, Pierre X..., propriétaire d'un fonds de commerce qu'il exploitait dans un immeuble

C... était redevable à l'égard de l'indivision post-communautaire d'une indemnité au titre de son occupation privative des deux immeubles dans leur ensemble ; que M.

Michel X... pour sa gestion des immeubles indivis, a relevé que M.

à prix de 360. 000 euros, outre charges avec faculté de baisse d'un quart ou de la moitié à défaut de surenchérisseur ; AUX MOTIFS QUE, sur les demandes concernant la propriété ..., cet immeuble provenant

A titre subsidiaire elle demande la réduction de son montant et soutient que celle-ci ne saurait être due au-delà de la date à laquelle Claude X... a accepté de lui laisser l'immeuble.

L'article 815-17 en ses alinéas 2 et 3 du code civil dispose que les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part sur les biens indivis, meubles ou immeubles, mais qu'ils ont la faculté