depuis le 24 juin 1992 en qualité de femme de ménage, a été licenciée le 27 mai 1993, avec dispense d'exécution du préavis; qu'estimant que cette mesure, intervenue alors qu'elle était en état de grossesse

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 octobre 2023), Mme [S] a été engagée en qualité d'ingénieur le 11 décembre 2005 par la société Nalco France. 2.

Max, et autres ; contre l'arrêt n° 340 de la cour d'appel de LYON, 7 ème chambre, du 15 mai 1996, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, les a condamnés, Guillemette X... et Bernard

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 septembre 2001, qui a condamné le premier, pour recel d'escroquerie et abus de confiance, à 18 mois d'emprisonnement

base légale au regard des textes susvisés ; 3°/ que s'agissant de la confiscation du véhicule Mercedes dont la carte grise indique que sa propriétaire est Mme [W] [U], même si son frère, M.

qu'avait le prévenu de la provenance frauduleuse de la chose recelée ; qu'en l'espèce il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué que le prévenu avait connaissance que le véhicule Renault

gravitest, doit être considéré comme médicament en ce qu'il intervient dans la connaissance de l'état ou non de grossesse de la femme et donc dans la perception d'un diagnostic et la détermination d'un

....c'est d'ailleurs, le jet de questions sur ce point par la police qui l'amènera à un début d'aveux : " entre-temps, j'ai su que Z... faisait un trafic avec des grosses têtes au Liban" ; qu'ensuite,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Disco Gros, dont le siège social est à

définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 2003), que la société Les Deux Gros qui était locataire-gérante

, a, sur renvoi après cassation, prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 458, 460, 486, 512, 513, 591, 592

X..., tous les éléments constitutifs du délit d'usage de faux en écriture étant réunis ; que la cour, au vu de la relaxe partielle prononcée, réformera la peine prononcée et condamnera M.

Statuant sur le pourvoi formé par la société Etanchéité [W], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13 ème chambre, en date du 29 janvier 2001, qui a condamné les deux premiers à 6 ans d'emprisonnement pour corruption active, le troisième

La convention collective applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. 2.

suppose un élément intentionnel ; que la Cour ne pouvait déclarer Michel X... coupable du délit d'abus de confiance sans se prononcer sur la bonne foi de celui-ci qui invoquait notamment les indélicatesses

122-44 du Code du travail, "aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2002, qui, pour complicité d'abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

Y... , expert-comptable ; qu'en état de grossesse depuis décembre 1993, elle a été en arrêt de travail pour maladie du 7 au 10 janvier 1994, puis du 14 janvier au 15 février 1994 ; qu'elle a été convoquée

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 18 mai 1993, qui, pour complicité d'abus de confiance et recel, les a condamnés, le premier à trois ans d'emprisonnement dont