pour la société Peller, pris de la violation des articles 11, 81, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 45 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; " en ce que la chambre d'accusation a prononcé

violences sur personne chargée d'une mission de service public, obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 7 600 euros d'amende et a prononcé

Christian Audouard, premier président de la cour d'appel de Fort-de-France lors de l'audience du 7 juillet 1999 ; " tous trois, magistrats du siège, ayant seuls délibéré, présents également lors du

Bernard Y... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir précisé le nom du magistrat qui l'a prononcé, alors, selon le pourvoi, qu'une telle mention aurait seule permis à la Cour de Cassation de contrôler si

sa détention depuis cette date, la décision de prolongation n'ayant pas été renouvelée en temps utile par un magistrat compétent ; Attendu que, pour écarter le moyen de nullité et confirmer l'ordonnance

de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 21 septembre 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé

Z... a été prononcé le 2 octobre 2017 ; que dans la mesure où l'intéressé affirme s'être entièrement expliqué et où il lui était loisible au long de la procédure de faire parvenir au magistrat instructeur

qui aurait représenté le ministère public lors des débats, le nom ayant été laissé en blanc, et se contente de noter que lors du prononcé de l'arrêt, le ministère public était représenté par M.

Z... et Mme Robert, conseillers, et que l'affaire a été mise en délibéré ; qu'il a été prononcé ultérieurement par M.

Brignol, président, et qu'il est signé par celui-ci, mentionne, d'une part, qu'avec l'accord des parties, Mme Y..., magistrat chargé du rapport, a entendu seule les plaidoiries à l'audience du 22 janvier

pour violation du principe d'impartialité et des droits de la défense ne concerne que la seule intervention juridictionnelle de la Cour des comptes à laquelle il est désormais interdit de statuer sur

que lors du prononcé de l'arrêt, le président était absent, sans indiquer le nom du magistrat qui a signé la minute, ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer de la régularité de la décision ;

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 80, 83, 186 alinéas 1 et 3, 186-1 d et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer

que l'arrêt a été prononcé par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale, sans préciser le nom de ce magistrat ; "alors

chargé du rapport peut tenir seul l'audience, c'est à la condition de constater que les avocats ne s'y opposent pas; que l'arrêt qui ne comporte aucune mention relative à l'absence d'opposition des

le remplacer à titre temporaire un autre président de chambre ou un conseiller ; qu'en l'espèce où l'arrêt attaqué ne constate ni l'empêchement du président titulaire ni le mode de désignation du magistrat

[J] coupable de violences volontaires sur mineur de quinze ans par un ascendant n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, alors : « 1°/ que seuls les magistrats

de la mesure ordonnée par le juge des libertés et de la détention, le 17 mai, pour une durée de vingt-huit jours, le préfet a sollicité une seconde prolongation ; Attendu que M.

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 56, 57, 173, 174, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a seulement

degré a prononcé sur cette mesure ; qu'en considérant que le juge d'instruction avait prononcé sur une demande de prolongation de la détention provisoire de M.