[W] n'ait été invité à s'expliquer sur cette nouvelle qualification, les juges du fond ont méconnu les articles 6-1 et 6-3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

par commission rogatoire technique du 23 août suivant, puis réactivées par une nouvelle commission rogatoire technique du 4 janvier 2022 ; les géolocalisation de cette même ligne, mises en oeuvre par

nouveau contrat d'une durée supplémentaire de 7 ans, six mois au moins avant l'expiration de la nouvelle période de 7 ans, soit au plus tard le 30 juin 2012, les parties ont entamé des discussions

d'un entretien accordé au magazine "Lyon Capitale", publié sous l'intitulé "Dieudonné, humoriste et candidat aux élections présidentielles - Dieudonné existe-t-il ?"

élections au comité d'entreprise de la société Generis qui implique obligatoirement la tenue d'un nouveau scrutin ne laisse pas place à une appréciation de la représentativité qui reposerait sur la seule

et composants-Sorelec (Société rennaise), immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 3 juin 1975, avec pour objet social tous matériels et composants électroniques et électriques, a déposé

Il a été placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique. 3.

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-2, 145-3, 137-3, 144-1, 144, 137 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, de l'article 5, § 3, de la Convention

Virgil H...      , délégué du personnel au sein de la société Electro Dépôt France (la société) a porté plainte du chef susvisé, invoquant, d'une part, sa mise à l'écart, exprimée dans un courrier électronique

, a sollicité les liquidateurs pour qu'ils acceptent, dans un premier temps, que la date d'échéance soit prorogée du 10 juin 2013 au 30 juin 2013 ; qu'une nouvelle prorogation, au delà du 30 juin 2013,

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande tendant à l'annulation des élections de la société [...] ainsi que celle subséquente tendant à la tenue de nouvelles élections ; AUX MOTIFS

[W] [L], maire de ladite commune, en raison, d'une part, de l'envoi par courrier aux habitants et de l'affichage sur un panneau municipal, le 16 juillet 2018, des propos suivants : « Les 6 membres du bureau

Si, à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre.

il y a eu prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise, il est rétorqué dans le rapport de la direction départementale du travail que, certes, une telle prorogation est légalement possible

Y... a procédé à un nouvel envoi de ses conclusions le 27 octobre 2015.

Euronet par la société Mewa, opération accompagnée d'une restructuration avec fermeture de certains sites industriels et suppression d'emplois, la société Fidal, avocat, a, d'une part, conseillé la prorogation

agir reconnu aux organisations syndicales n'est pas subordonné à la présentation par l'organisation syndicale de candidats à l'élection contestée ; que le protocole d'accord préélectoral relatif aux élections

infligé une amende de 6 000 francs et a confirmé les dispositions du jugement relatives à l'affichage, à la publication, et aux réparations civiles ; "aux motifs que "la diffusion par courrier électronique

de la détention provisoire du mis en examen pour une durée de six mois ; "aux motifs qu'il n'est allégué aucun élément nouveau depuis l'arrêt de la chambre de l'instruction en date du 2 septembre 2016

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6-2 de ladite convention ; 3°/ que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au