CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00162
17 mars 2026
Sur les exigences procédurales conventionnelles en matière de protection du secret des sources des journalistes 14.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200695
16 juillet 2020
cesse de produire ses effets dès lors que le versement des prestations se poursuit au niveau de la dernière prestations due ou payée ; que, par conséquent, en affirmant que la clause de l'article 6 §
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01567
2 décembre 2025
Et dans quel but ?
ECLI:FR:CCASS:2017:C200438
30 mars 2017
et munie d'un titre de séjour "vie privée et familiale" l'autorisant à travailler, renouvelé jusqu'au 2 janvier 2014, Mme [P], née le [Date naissance 1] 1948, de nationalité serbe
ECLI:FR:CCASS:2017:C200439
; que cette protection s'applique en matière de droit aux prestations sociales, s'agissant d'un droit patrimonial protégé par la Convention ; qu'il n'est pas contestable en l&
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01800
13 mai 2014
Exercé à but lucratif une activité de (...) prestation de services, en l'espèce sans procéder aux déclarations qui doivent être faites (...) » ; que la rédaction de la prévention tend, en cette première
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00106
19 janvier 2022
Ce régime de retraite surcomplémentaire, différentiel, à prestations définies sans condition d'achèvement de la carrière dans l'entreprise, garantit aux cadres retraités, à compter de la liquidation de
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02308
30 octobre 2018
Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller CATHALA, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen
6079a8229ba5988459c4be67
21 septembre 1984
UN AVIS FAVORABLE A UNE DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00458
9 avril 2019
rapport de M. le conseiller Parlos, les observations de la société civile professionnelle RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA, de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocats en la Cour, et les conclusions
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00657
5 septembre 2018
d'un contrat d'échange de conditions d'intérêts lorsqu'elle a pour but la protection contre l'évolution des taux et la réduction du coût global d'un endettement, même si un tel contrat est, par nature
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00405
3 avril 2012
l'arrêt attaqué, que le 12 novembre 2001, la société Egide communication (la société Egide), agissant au nom de la société de droit britannique Limited Edition Agency Ltd (la société LEA) dont elle se portait
ECLI:FR:CCASS:2013:C201436
26 septembre 2013
et dépens dus par elle à l'avoué, en application du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, après avoir écarté le moyen tiré de l'incompatibilité de ce texte avec le droit communautaire et le droit conventionnel
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10636
12 juin 2019
le 27 août 2011 par la société NOUVELLE T... une prestation à un restaurant dont le gérant était un ses proches familiaux, d'avoir fait livrer dans une de ses propriétés une prestation de traiteur facturée
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00205
8 février 2017
légale ; que, sans pertinence à son sens, est invoquée la novation, qui ne se présume pas, d'une convention de 1987 portant sur une cession de marque par une clause de non-concurrence contenue dans
édure suiviec/MM. Bruno Y
ECLI:FR:CCASS:2015:CR07374
6 janvier 2015
lui faisait perdre cette qualité ni la protection spéciale édictée à cet article de la loi sur la presse et qu'en sa qualité de ministre plénipotentiaire « il incarnait la souveraineté de l'Etat »,- que
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00319
20 février 2019
découlant de la présente convention » notamment en matière de licenciement ; que la conclusion d'un contrat d'intervention à durée déterminée à la place d'un contrat à durée indéterminée intermittent,
ECLI:FR:CCASS:2008:CR02519
6 mai 2008
d'informations dans le but de l'éclairer sur l'application d'un programme et de solliciter l'adhésion de tout ou partie de la population dans une perspective quelque part forcément électorale ; que, dans
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02524
22 novembre 2017
l'intention de l'employeur sur le devenir de son contrat de travail, a prononcé une restriction à ses libertés individuelles et notamment à celle de communiquer les informations, disproportionnée au but
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03539
24 janvier 2018
D... était également destinataire de courriers émanant de consoeurs avocats, lui faisant part des messages reçus soit leur portables, dans lesquels, Mme C..., dont le numéro de portable ou l'adresse e-mail
Page 2 sur 6