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102 résultats pour « prospection ayant pour but la conclusion de convention portant sur des prestations servies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00162

Cassation

17 mars 2026

17 mars 2026

Sur les exigences procédurales conventionnelles en matière de protection du secret des sources des journalistes 14.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200695

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

cesse de produire ses effets dès lors que le versement des prestations se poursuit au niveau de la dernière prestations due ou payée ; que, par conséquent, en affirmant que la clause de l'article 6 §

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01567

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Et dans quel but ?

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200438

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

et munie d'un titre de séjour "vie privée et familiale" l'autorisant à travailler, renouvelé jusqu'au 2 janvier 2014, Mme [P], née le [Date naissance 1] 1948, de nationalité serbe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200439

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

; que cette protection s'applique en matière de droit aux prestations sociales, s'agissant d'un droit patrimonial protégé par la Convention ; qu'il n'est pas contestable en l&

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01800

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

Exercé à but lucratif une activité de (...) prestation de services, en l'espèce sans procéder aux déclarations qui doivent être faites (...) » ; que la rédaction de la prévention tend, en cette première

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00106

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Ce régime de retraite surcomplémentaire, différentiel, à prestations définies sans condition d'achèvement de la carrière dans l'entreprise, garantit aux cadres retraités, à compter de la liquidation de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02308

Cassation

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller CATHALA, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be67

Cassation

21 septembre 1984

21 septembre 1984

UN AVIS FAVORABLE A UNE DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00458

Cassation

9 avril 2019

9 avril 2019

rapport de M. le conseiller Parlos, les observations de la société civile professionnelle RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA, de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocats en la Cour, et les conclusions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00657

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

d'un contrat d'échange de conditions d'intérêts lorsqu'elle a pour but la protection contre l'évolution des taux et la réduction du coût global d'un endettement, même si un tel contrat est, par nature

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00405

Cassation

3 avril 2012

3 avril 2012

l'arrêt attaqué, que le 12 novembre 2001, la société Egide communication (la société Egide), agissant au nom de la société de droit britannique Limited Edition Agency Ltd (la société LEA) dont elle se portait

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201436

Cassation

26 septembre 2013

26 septembre 2013

et dépens dus par elle à l'avoué, en application du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, après avoir écarté le moyen tiré de l'incompatibilité de ce texte avec le droit communautaire et le droit conventionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10636

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

le 27 août 2011 par la société NOUVELLE T... une prestation à un restaurant dont le gérant était un ses proches familiaux, d'avoir fait livrer dans une de ses propriétés une prestation de traiteur facturée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00205

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

légale ; que, sans pertinence à son sens, est invoquée la novation, qui ne se présume pas, d'une convention de 1987 portant sur une cession de marque par une clause de non-concurrence contenue dans

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cr

édure suiviec/MM. Bruno Y

ECLI:FR:CCASS:2015:CR07374

Cassation

6 janvier 2015

6 janvier 2015

lui faisait perdre cette qualité ni la protection spéciale édictée à cet article de la loi sur la presse et qu'en sa qualité de ministre plénipotentiaire « il incarnait la souveraineté de l'Etat »,- que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00319

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

découlant de la présente convention » notamment en matière de licenciement ; que la conclusion d'un contrat d'intervention à durée déterminée à la place d'un contrat à durée indéterminée intermittent,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR02519

Cassation

6 mai 2008

6 mai 2008

d'informations dans le but de l'éclairer sur l'application d'un programme et de solliciter l'adhésion de tout ou partie de la population dans une perspective quelque part forcément électorale ; que, dans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02524

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

l'intention de l'employeur sur le devenir de son contrat de travail, a prononcé une restriction à ses libertés individuelles et notamment à celle de communiquer les informations, disproportionnée au but

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03539

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

D... était également destinataire de courriers émanant de consoeurs avocats, lui faisant part des messages reçus soit leur portables, dans lesquels, Mme C..., dont le numéro de portable ou l'adresse e-mail

Source officielle

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