le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 114-4 et 121-1 du Code pénal nouveau, 1 à 5 et 8 de la loi n° 72. 1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection

résolution de la vente et la société S.O.G.E.M.E.R. en " résiliation " du contrat de crédit sur le fondement de l'article 9 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection

A la suite d'une enquête menée conjointement par l'autorité judiciaire et le service de la concurrence et de la protection des consommateurs, Mme W... a été poursuivie des chefs d'exploitation d'un cercle

agrément s'impose à toute personne ou à toute société exerçant une telle activité sur le territoire de l'Etat membre de destination, soit justifié par des raisons liées à l'intérêt général telles que la protection

de la santé publique et la protection du consommateur ; qu'à ce titre les décisions du Conseil supérieur d'hygiène publique en France présentent un caractère péremptoire et dérogatoire aux principes communautaires

chambre, du 19 janvier 1995, qui l'a condamné à 10 000 francs d'amende pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, à 3 000 francs d'amende pour infraction à la législation sur la protection

Par ailleurs, le caractère professionnel de la partie adverse ne saurait être retenu pour en démontrer le caractère déséquilibré en sa défaveur au regard de la protection des consommateurs, la régie immobilière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972, RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DES

Y... fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué au motif que le contrat du 17 décembre 1986, soumis aux dispositions de la loi du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière

jamais été exécutés ; que, pour les condamner à rembourser cette somme, la cour d'appel a énoncé qu'aucune des dispositions de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, relative à l'information et à la protection

relèvent de l'ordre public économique et visent à assurer la protection des consommateurs ; en vertu de l'article 6 du code civil, on ne peut déroger par des conventions particulières aux règles qui intéressent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DE LA LOI N°78-22 DU 10 JANVIER 1978, RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT ; ATTENDU

X... un bon de commande pour la fourniture d'un système d'alarme, a été condamné pénalement pour falsification du contrat et infraction à la loi du 22 décembre 1972, relative à la protection du consommateur

condamnation, a estimé cette demande irrecevable aux motifs que le délai de deux ans prévus pour agir en justice par l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, relative à l'information et à la protection

Daniel X... en a décliné la compétence au profit du tribunal d'instance en invoquant les dispositions des articles 27 et 28 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et la protection

indications à porter sur les emballages ; que cette réglementation témoigne du caractère toxique du produit ; que les normes françaises relatives aux additifs dans les fromages sont nécessaires à la protection

agrément s'impose à toute personne ou à toute société exerçant une telle activité sur le territoire de l'Etat membre de destination, soit justifié par des raisons liées à l'intérêt général telles que la protection

arrêt de ladite Cour, Chambre correctionnelle, en date du 20 février 1986, qui a relaxé Louis X... du chef d'infractions aux articles 3 et 4 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection

INSTANCE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CE TRIBUNAL INCOMPETENT, AU MOTIF QUE LE CONTRAT ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI N° 78-22 DU 10 JANVIER 1978, "RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION

I de la loi n° 89421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales ; Attendu que pour déclarer nul le contrat de courtage matrimonial