AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02491
10 décembre 2019
10 décembre 2019
J..., la raison pour laquelle ce dernier n'a pas indiqué aux enquêteurs que l'exposant et son frère figuraient dans son répertoire téléphonique sous des pseudonymes, les raisons de son départ pour le Maroc
Source officiellePage 2 sur 11
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00498
14 avril 2026
14 avril 2026
britanniques avaient obtenu, courant juin 2020, des éléments issus de la procédure pénale française précitée, et en particulier tirés de l'exploitation des communications de l'utilisateur « [O] », pseudonyme
Source officielle