avoir, à cette dernière date, notifié au parquet l'ordonnance de non-prolongation au moyen de la remise d'une copie de cette décision ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel du ministère public

tribunal s'est déclaré "incompétent pour les qualifier dans la mesure où ils sont susceptibles de relever de l'article 221-1 du Code pénal" ; Attendu que, saisis des appels du prévenu et du ministère public

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 717, alinéa 3, du Code de procédure civile, ensemble l'article 2154-1, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que la publication

que la publication du jugement d'ouverture était nulle et que le délai de déclaration des créances n'avait, en conséquence, pas couru ; qu'après avoir joint les deux instances, le Tribunal a rejeté l'opposition

soutenait que la mesure de confiscation précédemment ordonnée résultait d'une erreur matérielle ; Attendu que, pour infirmer cette décision, sur appel de l'administration des Douanes et du ministère public

X..., ès qualités, n'apportent pas le moindre commencement de preuve de la date de la publication du jugement ayant ouvert le redressement judiciaire, et qu'ils sont sans droit à critiquer la décision

la forclusion, le délai de deux mois n'ayant pas couru en l'absence de la double publication du jugement d'ouverture prévue par l'article 21 de la délibération n° 335 du 22 septembre 1994 de la Commission

[V], en sa qualité de directeur de la publication du Journal de l'Ile de la Réunion et la société [5], en tant que civilement responsable, du chef précité, à raison de divers propos publiés dans des éditoriaux

X... et la FNAIM en réparation du préjudice moral et économique que lui auraient causé les propos dénoncés et en publication du jugement à intervenir ; Attendu que pour déclarer M.

, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2002 où étaient présents : M.

Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2017, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 1 000

circonstances dont ils ont déduit l'absence d'intention coupable du prévenu, en application des dispositions de l'article 122-4 du Code pénal; qu'en outre, ce texte revêtant un caractère d'ordre public

Saisi par le ministère public, le juge de l'application des peines, par jugement du 2 avril 2024, a écarté l'exception d'incompétence soulevée par M.

un dessin similaire à celui publié par Charlie Hebdo, d'autre part, qu'il avait appuyé « son propos d'un support dont il reconnaît le caractère raciste », enfin qu'il avait publié « une représentation

Par jugement du 5 octobre 2022, à l'issue du débat contradictoire sollicité par le ministère public, le juge des enfants a rendu un jugement de non-lieu à aménagement de peine, en raison de l'illégalité

Y..., se prévalant de la date de publication du jugement de divorce, antérieure à l'arrêt du 26 juin 1998, a assigné Mme Du Z... en paiement de la part susceptible de lui revenir sur le prix de vente de

qualification celle de coups ou violences volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité de travail personnel pendant plus de 8 jours mais commis sur la personne d'un citoyen chargé d'un ministère de service public

Y... et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), en présence de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et de l'Agent judiciaire du Trésor public ; qu'un jugement a déclaré

de la publication du jugement au BODACC ; que la Caisse générale de sécurité sociale de Guyane (la Caisse) a déclaré une créance pour un montant de 75 537 euros ; qu'après contestation adressée par le