exclusif du revendiquant, ce qui suffit à lui permettre d'obtenir la restitution de son bien, sans qu'aient vocation à jouer les règles relatives à la publicité foncière et à l'opposabilité des titres

cependant que ce texte, relatif à l'inopposabilité pour défaut de publicité foncière aux tiers ayant acquis des droits concurrents en vertu d'acte soumis à une même obligation de publicité, ne concernait

foncière ne constituent pas une condition de validité de la constitution de la servitude, mais uniquement de son opposabilité aux tiers ; qu'une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé

publicité et publiés ; que dans ses conclusions d'appel (p. 18 al. 8), la so-ciété SIAGAT faisait valoir qu'aucune publication d'un transfert de propriété relative à la parcelle litigieuse n'avait été

Georges Henri X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

dispositions légales sur les contrats de crédit-bail, la cour d'appel devait nécessairement retenir l'opposabilité de son droit de propriété ; qu'en refusant ainsi de tirer les conséquences légales de

PUISSE PRODUIRE EFFET A L'EGARD DES TIERS; MAIS ATTENDU QUE LA PUBLICATION DES DEMANDES EN JUSTICE, QUI PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICITE FACULTATIVE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

obligatoire d'un acte de vente, condition de son opposabilité, l'emporte sur la publicité facultative d'un compromis de vente même antérieure, simple mesure d'information des usagers, la faute commise

DE LA LIVRAISON DES APPAREILS PAR LE LOCATEUR SUR LES CHANTIERS, PUISQUE LE PRET CONSENTI A LA SEGUR POUR REGLER LE SOLDE DE SA DETTE N'AURAIT ETE CONSENTI QUE LE 16 SEPTEMBRE 1955 ET QUE LA NON-OPPOSABILITE

, et nonobstant son enregistrement, la convention patrimoniale, qui attribue en totalité à Madame Y... le bien commun constitué par l'immeuble hypothéqué situé,... à Pavillon sous Bois était inopposable

Hippolyte A... et autorisé la cession de bail, alors, selon le moyen, d'une part, "qu'il résulte de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière que l'opposabilité

de l'article 2237, « Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite.

X... le 1er juillet 2003 afin d'obtenir un jugement contenant les mentions nécessaires à la publication de la vente litigieuse d'avoir attendu l'issue des instances initiées à la suite des recours de M

la procédure collective, son propriétaire est dispensé de revendication et peut en réclamer simplement la restitution ; - que l'accomplissement des formalités de publicité implique une inscription effective

publication de la dissolution de la Sodega, société censée avoir été absorbée par elle, ce dont il déduit qu'elle n'établit pas l'opposabilité de l'opération de fusion-absorption,

du titre ; qu'en effet, à l'égard des tiers non informés de la situation, une telle inscription constitue nécessairement, quelle qu'en soit la date, un préalable à toute action dirigée contre eux ; alors

du commerce et des sociétés d'un avis de nantissement visé par le greffier après accomplissement de certaines formalités ; lorsqu'il s'agit d'un acte sous seing privé, un original du titre accompagné,

assigné le syndicat des copropriétaires du 157 bis de la même rue en paiement de la moitié des dépenses d'entretien de la servitude de passage établie par un acte authentique du 1er avril 1957 au profit de son

opposabilité aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre formalité ; qu'en l'espèce, le poursuivant reconnaît ne pas être en mesure de produire les bordereaux de cession de créance pour les prêts T et U

Le tiers qui était lui-même chargé de faire publier les droits concurrents ou ses ayants cause à titre universel ne peut se prévaloir de cette disposition.