[M] [W] a formé opposition à cet arrêt, puis a été placé sous tutelle, le 24 janvier 2020. L'association Ariane, désignée en qualité de tuteur, a repris l'instance. 6.

oeuvre dans le secteur des farines alimentaires, mais uniquement en tant qu'il a, au titre des pratiques visées à l'article 1er, infligé une sanction pécuniaire de 17 110 000 euros à la société VK Mühlen puis

X... ne justifie nullement que cette société tirerait un profit excessif entraînant un déséquilibre du contrat", puis en décidant néanmoins qu'elle ne pouvait prétendre qu'à la somme de 451 735 francs

retient que la production d'une pièce nouvelle ou la présentation d'un nouveau moyen de preuve n'empêche pas une nouvelle demande de se heurter à l'autorité de la chose jugée d'une première décision, puis

alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles L. 621-68 et L. 621-66 du Code de commerce, la mission du commissaire à l'exécution du plan dure pendant toute la durée du plan, sans que cette mission puisse

être à la fois aggravant ou générateur d'un ulcère, il avait précisé qu'il était rare, cependant, qu'une prise modérée d'aspirine comme celle que semblait indiquer l'ordonnance du 25 septembre 1985 puisse

l'existence de la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a violé les articles 270 et suivants du Code civil; d'autre part, à supposer même que la cour d'appel puisse

extrêmement importantes puisqu'ayant trait au couvert et aux sanitaires de l'établissement, conditionnant la poursuite de l'exploitation du fonds" s'étaient "refusés à faire face à leurs obligations", puis

son trajet pour déposer un collègue à son domicile; qu'ils relevaient également que l'accident s'était produit deux heures après le départ pris par le salarié pour effectuer, de nuit et sur autoroute, puis

[Y] le 8 avril 2016 ainsi que les arrêts de travail prescrits jusqu'au 25 mai 2019 puis les soins prescrits jusqu'au 31 décembre 2019 ; que la cour d'appel a constaté que l'état de santé a été déclaré

l'article 646 du Code civil, d'autre part, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il résulte des propres constatations de l'expert, entérinées par les premiers juges, que le puits

consenti par les consorts L... à la société FMJ Scooter, la cour d'appel a violé l'article 1166 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'à supposer même qu'un copropriétaire puisse

et d'aménagement (BREA) une mission d'études et de contrôle des voies et réseaux divers, l'exécution de ces travaux étant confiée à la société Hasotrap ; qu'après la construction par celle-ci de deux puits

qu'elle a, par suite, dénaturés en violation de l'article 1134 du Code civil ; que, de troisième part, comme en attestait le même courrier, il semblait très vraisemblable que l'humidité provienne du puits

du 27 décembre 1985, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir qu'en toute hypothèse, l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 fait obstacle à ce que le tribunal puisse

enfin, que la décision qui condamne le prévenu par application de l'article 1741 du Code général des impôts doit donner toute précision sur le montant de la dissimulation, afin que la Cour de Cassation puisse

[Y] [G] à la maison, période pendant laquelle il ne pouvait se déplacer qu'en fauteuil roulant puis avec des cannes anglaises », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

soulevées le plus rapidement possible et avant toute défense au fond, et n'empêche pas qu'un plaideur, assigné devant le tribunal de grande instance (alors que le tribunal d'instance était compétent) puisse