responsabilité contre la société Transports Veynat, transporteur, alors, selon le moyen : 1 / que, dans la vente au départ, le contrat de transport est conclu par l'acheteur destinataire, qui a également la qualité

de la prétendue qualité d'expéditeur "au nom de la société" de l'intéressé qu'elle a apprécié son comportement et la réaction de son employeur ; que ce faisant, elle a violé l'article 4, alinéa 1, du

SOCIETE LIMOUSIN LE TRANSPORT LITIGIEUX, LA SOCIETE MANU-MECA AVAIT AGI COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE BSN ; QU'ELLE A AINSI FAIT RESSORTIR QUE LA SOCIETE BSN AVAIT EU, EN L'ESPECE, EN PERSONNE, LA QUALITE

un transport d'eau minérale à destination de la société Leclerc Approvisionnement Sud (société Leclerc), a assigné cette dernière société ainsi que la société des Eaux de Volvic, qu'elle prétend expéditrice

REGLES DE DROIT QUI SUPPOSAIENT QU'ELLE LE FUT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, LA SOCIETE SERMONNE AVAIT PRIS LA QUALITE

cas de perte ou d'avaries aux marchandises qu'il lui a confiées au transport, n'est pas subordonné à la preuve de son droit de propriété sur ces marchandises ; Attendu que, pour dénier à Mme Y... qualité

révélée peser 27 tonnes pour un poids indiqué de 18 tonnes 5, alors que le camion n'était susceptible de transporter que 20 tonnes et souligné que la société Leban, tenue de procéder au chargement en sa qualité

SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 6 DECEMBRE 1977), QUE LA SOCIETE LES BRIQUETTERIES DE CLAUSONNES A DEMANDE A LA SOCIETE SCAC DE FAIRE PROCEDER A L'EXPEDITION

le cadre de l'organisation du groupe, la société Kuehne + Nagel revendiquant un lien exclusif avec la société Packard Bell BV, il ne devait pas être considéré que la société Packard Bell BV avait la qualité

société DHL express, qui s'est substituée la compagnie Air France pour effectuer le transport aérien, cette dernière émettant une lettre de transport aérien mentionnant la société Airborne express en qualité

La Redoute ; qu'en déclarant dès lors la société Calberson irrecevable à agir contre le transporteur aux motifs que la société La Redoute n'aurait pas la qualité d'expéditeur et ne serait pas partie au

par un télex adressé à la société Aerotrans, à payer la facture du transport, que la société Aero Uruguay a émis, le 27 décembre 1978, une lettre de transport aérien mentionnant la société X... en qualité

MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LA SOCIETE SOUMISSIONNAIRE D'UN ACQUIT-A-CAUTION ET SES DIRECTEURS, QUE LA REGIE POURSUIVAIT POUR LIVRAISON A FAUSSE DESTINATION DE L'ALCOOL EXPEDIE

facture à l'adresse du destinataire étranger, agissant à cette occasion comme propriétaire de la marchandise ; que dans le même sens, sur chaque déclaration en douane, le n° siret de la SARL figurait en qualité

transporteurs, ni n'apparaissait en qualité d'expéditeur à la lettre de voiture, ne pouvait avoir revêtu la qualité de commissionnaire de transport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

transport a été payé par la société HPP voyages à la société Evry rotatives qui a été mise en liquidation judiciaire ; que la société HK courses a assigné les sociétés HPP voyages et Océa, prises en leurs qualités

couvert de titres de mouvement irréguliers, comme ne mentionnant pas la destination réelle des marchandises, en sa qualité d'expéditeur des boissons ; que l'article 614 du Code général des impôts interdit

INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE POURVOI, IL RESULTE DES CONCLUSIONS PRISES PAR LA SOCIETE RENART QUE CELLE-CI N'A JAMAIS ADMIS AVOIR PRIS LA QUALITE

de la contradiction; qu'ayant relevé d'office le moyen tiré d'un manquement du voiturier aux consignes de route qui auraient été prétendument données à ce dernier par la société Charles X..., en sa qualité

L'ARTICLE 1806 DU MEME CODE ; " ALORS QUE, CES CAUSES D'EXONERATION N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE ; QUE D'UNE PART, L'IMMUNITE DE L'ARTICLE 1806 NE POUVAIT BENEFICIER AUX PREVENUS EN LEUR QUALITE