Z... n'avait pu se méprendre sur la qualité du requérant, l'irrégularité ne saurait entraîner le prononcé de la nullité ; Et attendu que c'est sans se contredire que la cour d'appel a estimé que l'huissier

nouveau Code de procédure civile, 90 du décret du 27 décembre 1985 ; alors, d'autre part, que lorsque le juge est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité

moment du dépôt des statuts, mais aussi dans toutes autres circonstances de la vie du syndicat et, bien entendu, à l'occasion de la délivrance d'une sommation interpellative mentionnant de fausses qualités

libertés fondamentales, la cour d'appel devait examiner, d'une part, le contexte particulier de la divulgation incriminée, laquelle associait en l'espèce, à une heure de grande écoute, le nom et les qualités

expressément remis les parties dans la situation résultant du bail initial du 19 novembre 1985, et donc dans l'état antérieur à l'acte annulé, les premiers juges ont considéré à juste titre que la qualité

d'avril 1783 (deux documents au demeurant tout aussi difficilement lisibles l'un que l'autre) mais le premier signé par un de ses auteurs, - le fait que le géomètre n'ait pas cru devoir vérifier la qualité

[O] [N] en date du 17 mai 2019 et confirmé l'ordonnance entreprise en tous ses chefs critiqués ; alors 1°/ que la qualité du requérant est une condition d'existence de son action ; que le liquidateur

"alors que, l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 450-4 du Code de commerce, qui doit faire preuve par elle-même de sa régularité formelle, doit notamment mentionner le grade et la qualité

des tiers et n'établissent qu'une présomption simple de propriété ; que l'ensemble de ces éléments fait planer la plus complète incertitude sur la propriété réelle de ces navires et donc sur la qualité

K... à cette cérémonie, aux côtés de son épouse ; que quant au « consentement à adoption » enregistré par Maître N... le 19 mai 2015, d'une part, T...

est certes immédiatement exécutoire mais est provisoire et susceptible de rétractation ; que la requête aux fins d'envoi en possession d'un legs implique nécessairement que son auteur revendique la qualité

la requête en adoption ; 1°) ALORS QUE le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire, ou de la qualité

Y... comporte à tort l'indication de Monsieur René Y... en qualité de requérant conjointement avec Madame A...

pendant ces décennies ; ALORS, 1°), QUE le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige, il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité

Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches Enoncé du moyen 4.

saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle ; qu'ayant relevé que la demande d'homologation du protocole

préliminaire et des articles 137, 138, 142, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la méconnaissance de l'immunité dont bénéficiait ès-qualités

citoyen chargé d'un mandat public ainsi que de la commune du [Localité 1] représentée par son maire ; que c'est par des motifs pertinents que les premiers juges ont estimé que l'incertitude sur la qualité