X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que par conclusions en ouverture de rapport du 22 mai 1997, la société Rent et M.

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé la nullité des poursuites et débouté le conseil général

M... du chef de diffamation publique, a prononcé la nullité de la poursuite ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue

385, 593, 60, 77-1, 173 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

385, 593, 60, 77-1, 173 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 mai 1993, qui a prononcé la nullité de la poursuite exercée par lui contre Pierre M. du chef de diffamation

d'officiers de police judiciaire et n'ayant pas prêté le serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience ; "aux motifs, d'une part, que l'exception de nullité tirée

de l'autorité publique et que ce cumul entache de nullité la citation directe au regard de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

D..., devant le tribunal correctionnel pour infraction à la législation sur les stupéfiants et disant poursuivre l'information des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association

P... des chefs de diffamation et d'injures publiques envers un particulier, a prononcé la nullité des poursuites. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

"pour des faits de diffamation par voie de presse, faits prévus et réprimés par les articles 29 et suivants de la loi de 1881" qui énonce les passages incriminés de l'ouvrage en cause mais ne qualifie

57 du Code de procédure d pénale, 206 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité

substantielles des actions, a prononcé la nullité des contrats de cession d'actions du 28 avril 1997 et de promesse d'achat et de vente et condamné les cédants à restituer le prix de cession des actions

F..., le 7 juin 2016, a prononcé sur la répression et sur les intérêts civils, alors que l'article 53 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 exige, à peine de nullité de la poursuite, que la citation précise

B. ; que, selon le prévenu, cette absence de précision relative à sa qualité de gérant ferait obstacle à ce qu'il puisse être poursuivi au titre des fautes qu'il aurait pu commettre en sa qualité de gérant

que celle-ci énonçait les faits poursuivis et visait les textes qui les répriment ; que la juridiction du second degré, faute de rechercher si ladite citation donnait les indications nécessaires quant

septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre Philippe C..., Jean-Pierre D..., Stéphane E..., Dominique F..., Yves G..., Julien H... et Jacques I... du chef de diffamation publique, a constaté la nullité

pour contrefaçons de marques, a soulevé la nullité de ce procès-verbal et de la procédure subséquente ; Attendu que, pour dire la procédure régulière, l'arrêt attaqué, retient notamment qu'en vertu

Mustapha Y... du chef d'injures publiques envers un particulier, a prononcé la nullité des poursuites ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents

de diffamation publique, n'a pu valablement mettre en mouvement l'action publique de ce chef de poursuites et le réquisitoire se bornant à requérir qu'il soit informé sur les faits dénoncés et qualifiés