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81 résultats pour « question préjudicielle (article 267 - traité sur le fonctionnement de l'union européenne (tfue)) »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00147

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

La société Sam fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'aux termes de l'article 296 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les actes juridiques pris par l'Union doivent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01235

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

/99 du Conseil du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du Traité CE (actuel article 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), pris en son article 14, paragraphe

Source officielle
CC

comm

AG2R prévoyancec/Beaudout père et fils SARL

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00725

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

106 TFUE ; que la Cour de Justice de l'Union Européenne, dans l'arrêt susvisé du 3 mars 2011, a alors dit pour droit : 1°) L'article 101 TFUE, lu en combinaison avec l'article 4, paragraphe 3, TUE doit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200872

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il résulte de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), lu à la lumière de l'article 47, deuxième alinéa, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qu'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02364

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex article 81) du seul fait de leur finalité de protection sociale, sans s'expliquer sur les conditions de l'exemption, la cour d'appel a privé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00346

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

en vertu du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qu'en application de l'article 88-1 de la Constitution, il résulte du principe d&

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00342

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

du secteur concerné à un seul opérateur, sans possibilité de dispense, était conforme à l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et d'autre part, que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100317

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 27 de la directive 2004/38 doivent-ils être interprétés en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201177

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

en date du 30 septembre 2009, la cour d'appel a violé l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 16 juin 2016 et l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00268

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

par un règlement ayant pour objet l'application de l'article 101, paragraphe 3, du TFUE ; que l'article 101, paragraphe 1, du TFUE, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne répute

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2024:PL00677

Cassation

3 mai 2024

3 mai 2024

à la date où les juges d'appel ont statué, le 27 mai 2021, les traités, et plus particulièrement l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), avaient cessé de produire effet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200028

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) impose aux États membres d'assurer l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01064

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; que s'agissant du droit de l'Union européenne, dont le respect constitue une obligation, tant en vertu du Traité sur l'Union européenne et du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01065

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; que s'agissant du droit de l'Union européenne, dont le respect constitue une obligation, tant en vertu du Traité sur l'Union européenne et du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00378

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne, en invoquant un défaut de base légale au regard de l'article 267 TFUE ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 267 TFUE, une juridiction dont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00262

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

et de notification d'aides d'État ainsi qu'une entente prohibée au sens de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00262

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

de la Cour de justice ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 352 ter susvisé ensemble l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR03092

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

X... ait été obtenue grâce à la torture, ne pouvait refuser de saisir à titre préjudiciel la cour de justice de l'Union européenne sans violer l'article 267 du TFUE ; qu'en tant que de besoin, il appartiendra

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200081

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il résulte de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), lu à la lumière de l'article 47, deuxième alinéa, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qu'une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00446

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

n° 0 503 785 a, sur le fondement de l'article 267 du TFUE, demandé à la CJUE de se prononcer sur les quatre questions suivantes (JO de l'Union européenne du 26 février 2011, affaire C6/11) : 1°/ le

Source officielle

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