est en activité, et l'organisme débiteur des prestations de retraite lorsque l'agent est retraité ; que la caisse de retraite d'EDF, qui paye les retraites des anciens agents des entreprises non nationalisées

Y..., de nationalité française, et Mme Z..., de nationalité britannique, sont nés trois enfants, Jack, le [...], Brice, le [...], et Noël, le [...], tous trois reconnus par leurs deux parents ; qu'après

[C] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à question préjudicielle auprès de la Cour de justice de l'Union européenne et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le Règlement n° 650/2012 du

Elian, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2003, qui, pour navigation sans présence à bord d'un capitaine et d'un second de nationalité française

Il y a lieu, en conséquence, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur ce point. Sur l'article 49 du TFUE 35.

préjudicielles portant sur l'interprétation de ce texte, a, par arrêt du 11 février 2003 (affaires C... et D...), dit pour droit que le principe non bis in idem, consacré à l'article 54 de la Convention

LA COUR, VU LE MEMOIRE EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION FAISANT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR UNE QUESTION DE NATIONALITE CONSTITUANT UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE QUI N'ETAIT

de nationalité sont préjudicielles devant les juridictions répressives autres que la cour d'assises ; qu'en se prononçant eux-mêmes sur la validité du certificat de nationalité produit par le prévenu

fait le tract incriminé, " la priorité des français pour l'emploi, les logements sociaux, la protection sociale " est l'expression d'un choix d'ordre politique qui relève d'un débat légitime sur la question

, quand la question visée par M.

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office national

de la validité du mariage constitue devant toute autre juridiction que la juridiction civile une question préjudicielle qui oblige le juge civil à surseoir à statuer jusqu'à ce que la question ait été

QUE LA JURIDICTION CIVILE DE DROIT COMMUN, UNE QUESTION PREJUDICIELLE QUI OBLIGE LE JUGE A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA QUESTION AIT ETE TRANCHEE PAR LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QU'IL

FRANCAISE, QUE DES LORS, LE JUGE REPRESSIF, SAISI EN FAIT D'UNE QUESTION DE NATIONALITE, AURAIT DU ACCUEILLIR L'EXCEPTION PREJUDICIELLE DE NATIONALITE SOULEVEE IN LIMINE LITIS PAR LE PREVENU ET RENVOYER

française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national, institue une différence de traitement entre les français et les étrangers et entre les étrangers

civil, pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère, la question de nationalité étant, de surcroît, préjudicielle ; que les juges correctionnels ne sont par conséquent pas

préjudicielle par la cour d'appel, a dit pour droit dans un arrêt du 11 mars 1992 (compagnie commerciale de l'Ouest) qu'une taxe parafiscale, appliquée dans les mêmes conditions de perception aux produits

PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE ; ATTENDU QUE X..., NE LE 5 MAI 1900, A ORAN, DE NATIONALITE BRITANNIQUE, A DEMANDE, EN VUE DE L'OBTENTION D'UNE PENSION DE VIEILLESSE, LA VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITE

ETAIT OU NON DE NATIONALITE POLONAISE ETAIT UNE QUESTION PREJUDICIELLE A LA SOLUTION DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE LE DECRET DU 5 JUIN 1961 QUI AVAIT RETIRE A L'INTERESSE LA QUALITE DE FRANCAIS

préjudicielle en urgence pour le résoudre. » Réponse de la Cour 18.