articles 42 et 74 et suivants du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 174 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2 / que, et en tout cas, les juges du fond ont omis d'identifier les règles

judiciaire ou liquidation judiciaire de l'entrepreneur" n'est pas dérogatoire au droit commun, une résiliation pour ces mêmes motifs pouvant être prononcée par les juridictions judiciaires ; Qu'en statuant

Z... déclare "sous sa responsabilité" ne pas être en état de faillite, de règlement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; qu'il s'est ultérieurement révélé que M.

à usage de restaurant ; que la SCI a chargé de l'exécution du lot gros oeuvre la société FPCB Construction, qui a sous-traité partie des travaux à la société Marc Curot Construction, laquelle, non réglée

Sur le premier moyen : Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 376 de ce Code ; Attendu que l'instance est interrompue par l'appel du jugement qui prononce le règlement

amiable de la société, prononcé sa liquidation judiciaire simplifiée et désigné M.

prévues audit article sont réunies, et de l'article L. 644-2 du même code relatif aux modalités de réalisation des biens du débiteur lorsque le tribunal décide de l'application des règles de la liquidation

judiciaire formulée par M.

non par son liquidateur judiciaire ou un mandataire ad hoc car, par arrêt du 17 janvier 1999 devenu définitif, la Cour d'appel de Reims avait confirmé le jugement prononçant la liquidation judiciaire

des emprunts auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est, ont été condamnés à rembourser au prêteur diverses sommes d'argent ; que, postérieurement, Mme X... a été déclarée en règlement

Y... à rembourser à sa cliente la somme précitée avec intérêts ; que, l'agent immobilier ayant été mis en redressement judiciaire, puis en liquidation, Mlle X..., sans avoir déclaré sa créance au passif

La société Crédit martiniquais, devenu la société Financière du forum, ayant été mise en liquidation judiciaire simplifiée le 24 juin 2015, la SELARL EMJ, désignée liquidateur, ultérieurement remplacée

X... a été mise en liquidation judiciaire simplifiée, M.

X..., notaire, qui, en qualité de séquestre conventionnel, avait reçu le prix du fonds de commerce vendu par la société à la SARL MBS ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 16 juillet

judiciaire, le séquestre étant investi d'un mandat irrévocable d'effectuer les paiements et la distribution du prix de vente ne pouvant être soumise aux règles de la liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce

X... a commandé à la société Confort meubles, depuis déclarée en réglement puis en liquidation judiciaire, du mobilier de cuisine ; que cette acquisition était financée en partie au moyen d'un crédit

Y... pour régler les dettes de son exploitation, ne relevaient pas de la nullité prévue à l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, et que, lors de l'encaissement des fonds utilisés pour régler le passif

judiciaire simplifiée de saisir le tribunal d'une requête tendant à ce que soit constatée ou, à tout le moins prononcée à la date de la requête, la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée ?"

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Chambéry, 24 novembre 1998), que le tribunal a prononcé le règlement

textes précités ; alors, d'autre part, que la communication des documents comptables ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société et, en cas de règlement