AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, chaque année pendant la période d'été, la société Sollac Lorraine procède à des travaux de

Y..., ancien délégué syndical, que son employeur avait connaissance qu'il allait remplacer ce dernier ; qu'en effet M.

et que cela signifiait que le juge se devait non seulement de vérifier que les faits allégués par l'employeur comme cause du licenciement existent mais que les faits allégués par le salarié n'étaient

somme au titre des heures de délégation, alors, selon le moyen, que le mandat syndical détenu par un salarié est nécessairement adossé au contrat de travail qu'il a conclu avec son employeur et que

requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a

d'une réunion mensuelle de l'ensemble des délégués du personnel s'impose impérativement à l'employeur, en l'espèce le délégué du personnel suppléant atteste de ce que, n'ayant pas de questions à soumettre

en justice ; que le syndicat CGCA-CFT produit ses statuts qui prévoient en leur article 34 le pouvoir de son président d'agir en justice, une lettre de la mairie de Paris du 12 mars 2004 accusant réception

DU PERSONNEL, QU'IL NE PEUT AVOIR QU'UN ROLE PASSIF MIS A PART LE CAS OU LES DELEGUES LUI REMETTENT DEUX JOURS AUPARAVANT UNE NOTE EXPOSANT L'OBJET DE LEUR DEMANDE ET LES RECEPTIONS EN CAS D'URGENCE ;

Y... n'avait plus été réexaminée annuellement par l'employeur à compter de 2008, date d'engagement du salarié dans des activités syndicales, la cour d'appel, qui a statué par motifs inopérants, a privé

X... du surplus de sa demande, la cour d'appel retient que le délégué syndical ne peut cumuler le système des heures de délégation instauré par les articles L. 2143-13 à L. 2143-19 du code du travail,

Surtout il ne produit aucune délégation de pouvoirs écrite dans laquelle il désigne une personne qui aurait été susceptible de recevoir une liste en son absence.

l'employeur peut être établie par tout moyen ;que le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel (délégués du personnel

PART QUE LA CONSCIENCE QU'AVAIT PU AVOIR L'EMPLOYEUR QUE L'ABSENCE DE LOCAL ETAIT DE NATURE A FAIRE OBSTACLE AUX REUNIONS DES DELEGUES NE SUFFIT PAS A CARACTERISER L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT D'ENTRAVE

simplifiée, soit de la personne autorisée par les statuts à recevoir délégation pour exercer le pouvoir de licencier détenu par le seul président ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les

de communiquer au juge les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix ; que, pour dire que le choix de l'employeur d'embaucher une autre personne que la salariée ne revêtait

à la place d'une déléguée titulaire en congés maladie, l'employeur, après avoir fait droit à sa demande, est revenu sur son accord en faisant valoir l'absence de document écrit émanant de la titulaire

X... a été engagé par la société Sen Sud-Est, le 2 janvier 1995, qu'il exerçait les mandats de délégué du personnel membre du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail depuis mai 2001 ;

L. 3245-1 du code du travail, dans sa version alors applicable ; Attendu que pour rejeter la demande relative aux heures de délégation omises durant la période de 1999 à 2003, la cour d'appel retient

Z... a contesté avoir été titulaire d'une délégation de pouvoir en matière d'hygiène et de sécurité ; qu'aucun document écrit n'est produit qui établirait une telle délégation et les délégations de pouvoirs

délégués du personnel, qu'aucun procès-verbal de carence n'avait été établi et que le salarié qui contestait la sincérité du reclassement imposé par l'employeur n'avait donc pu bénéficier de l'avis de