CHARGE NOTAMMENT DE NE POUVOIR EXERCER DANS LES LIEUX LOUES " QUE LE COMMERCE DE CONSTRUCTEUR DE BICYCLETTES, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE COMMERCE ", A, PAR EXPLOIT DU 29 AVRIL 1957, DONNE CONGE A SON LOCATAIRE

LES PARTIES S'EN REMETTRAIENT A UN ARBITRE ET UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE POUR LE CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT D'UN SEUL TERME DU LOYER CONVENU; QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, APRES AVOIR VAINEMENT RECLAME

compromettaient pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendaient pas impropre à sa destination, constaté qu'un restaurant avait toujours été exploité dans les lieux et que la SCI ne produisait aucune réclamation

, a retenu que la transaction intervenue entre le bailleur et le locataire, emportant désistement d'instance et d'action, avait eu pour effet de priver l'assureur du bailleur de tout droit à réclamer quoi

, l'arrêt retient que les parties sont en réalité d'accord pour résilier le bail, malgré l'affirmation contraire de la commune, cet accord résultant nécessairement de ce que les travaux ne sont ni réclamés

justement comptabilisée par l'expert judiciairement commis, justifiait que le montant du loyer du sous-bail soit supérieur à celui du bail principal ; Qu'en retenant ainsi que le loyer de 31 200 francs réclamé

indemnisé ; que son assureur, qui avait porté plainte contre lui pour tentative d'escroquerie, plainte ayant abouti à un non-lieu, a dénié sa garantie ; que la compagnie, ayant fait valoir que la somme réclamée

la société Dow ; que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que l'obligation de restitution à laquelle s'était engagée la SCI s'est trouvée sans objet au moment de la réclamation

constant que ces faux documents avaient été transmis par les dirigeants de la société Dentoscope Distribution aux sociétés de crédit-bail qui, à réception, avaient réglé le fournisseur du matériel puis réclamé

caractérisent l'impossibilité d'agir ; en décidant le contraire, au motif que dans l'attente de la découverte de ladite adresse, la locataire pouvait assigner à parquet, la cour d'appel statue sur le

Z... relevant exactement que, pendant toute la durée du bail, ils n'ont été, lui-même ou son mandataire, destinataires d'aucune réclamation de la part de sa locataire, aucune des pièces produites et datées

qu'en cas de renouvellement, le loyer aurait été fixé aux mêmes conditions que le bail échu» (cf. arrêt attaqué, p. 4, 5e considérant) ; que «le bailleur conteste à juste titre la somme de 159 900 réclamée

Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu'en application de l'article 6 du contrat, la locataire

montant de cette indemnité, la nécessité d'une action en justice n'apparaît que du jour où l'expert ayant émis son avis, le bailleur refuse d'acquitter l'indemnité d'éviction ou conteste le montant réclamé

INDEMNITE DE DEPOSSESSION OU D'EVICTION AU CAS OU CET IMMEUBLE VIENDRAIT A ETRE ACQUIS OU EXPROPRIE PAR LA VILLE DE PARIS ET S'ENGAGEAIT A FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DES TOUTES INDEMNITES POUVANT ETRE RECLAMEES

déduire que la société Paula avait commis une faute et qu'elle devait supporter le coût de la remise en état et réparer le préjudice personnellement subi par les maîtres de l'ouvrage du fait des réclamations

et n'était pas conforme à la clause de cautionnement visée dans l'acte aux termes de laquelle la banque s'engageait, à première demande du loueur, à lui verser les sommes qu'il pourrait réclamer à la

logement qui lui avait été loué mises en recouvrement par le syndic étaient contraires aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ; que l'étude des pièces du dossier fait apparaitre que les sommes réclamées

évincé, maintenu dans les lieux dans l'attente du paiement de l'indemnité d'éviction, doit correspondre à la valeur locative fixée par accord des parties ou à défaut d'après : 1/ les caractéristiques

permettre au dirigeant de la société de faire à ses créanciers des propositions de concordat, et le concordat homologué par le même Tribunal le 28 avril 1986, aux termes duquel elle acceptait de ne pas réclamer