S... à être repositionné au niveau 4-2, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de

ou suppressions fautives de rémunérations contractuelles alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en réparation des conséquences des fautes commises par un transporteur à l'encontre du sous-traitant

encore exécutées, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, en sa rédaction application en la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1103 du même code ;

antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 : 6.

fiable et non exhaustive.

en cas d'anticipation, avant cette date, de la réduction du temps de travail ni à la mise en oeuvre effective dans l'entreprise ou l'établissement de la réduction du temps de travail ; Qu'ayant constaté

du temps de travail (dite Loi Aubry I), prévoit expressément que la réduction du temps de travail (RTT) "doit être organisée par un accord d'entreprise ou d'établissement.

du temps de travail (dite Loi Aubry I), prévoit expressément que la réduction du temps de travail (RTT) "doit être organisée par un accord d'entreprise ou d'établissement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu

du "fixe", et même sa suppression en cas d'absence à plus de la moitié des entraînements ; que la cour d'appel a aussi constaté que trois autres joueurs – M.

dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ qu'il résulte des articles 32 et 33 dans leur rédaction issue du protocole d'accord du 14 mai 1992 que les échelons attribués à l'agent après sa réussite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que la réparation en nature de l'abus de droit consiste

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2006), que

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° Q 15-17.346 formé par : 1°/ M.

civiles une personne morale qui n'a pas été citée en qualité de civilement responsable de son préposé ; qu'en l'espèce, la société Sérupa n'a été citée qu'en qualité de prévenue, mais non en qualité de

publique du 8 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 586 FS-D Pourvoi n° J 21-22.655 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

; 9°/ qu'en toute hypothèse, une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève des dispositions de l'article 1638 du code civil ; qu'en faisant application de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale d'applications ascenseurs CG2A, société anonyme,