, avait autorité de chose jugée au principal, de sorte que le juge des référés, juge du provisoire, ne pouvait la méconnaître ; que par jugement du 2 octobre 2014, le tribunal de grande instance de Paris

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 10-60. 005 et n° G 10-60. 031 ; Attendu, selon la décision attaquée rendue en matière de référé

EN MATIERE D'EXECUTION PROVISOIRE, QUE, HORS LES CAS OU IL PEUT SUSPENDRE CELLE-CI, IL N'A LE POUVOIR D'ORDONNER DES MESURES QUE SI LES PREMIERS JUGES ONT OMIS DE STATUER SUR UNE DEMANDE D'EXECUTION PROVISOIRE

la SCI et sa gérante en désignation d'un administrateur provisoire ; qu'une ordonnance de référé du 24 juin 2010 a accueilli cette demande ; que, par acte du 16 septembre 2015, M.

Y... et le GAN devant le juge des référés près le tribunal de grande instance de Paris afin d'obtenir l'allocation d'une provision de 50 000 euros sur le fondement de l'article 5-1 du Code de procédure

la saisie-arrêt et ordonné la mainlevée de celle-ci ; Attendu que pour valider la saisie-arrêt, l'arrêt retient qu'il ressort des constatations des juridictions parisiennes saisies en référé

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en référé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ORDONNE LA REINTEGRATION DANS SES FONCTIONS DE MME Y..., LABORANTINE AU SERVICE DU LABORATOIRE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MATIVET AYANT ETE, PAR LE JUGE DES REFERES, NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE BASTE, DONT LE GERANT EST SUHUBIETTE

fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de rétracter l'arrêt du 17 octobre 1995 qui l'a condamnée au paiement de ladite provision et d'avoir déclaré irrecevable sa demande de provision, alors, selon le moyen

car la cour dans la même décision a définitivement décidé que les ordonnances du juge des référés mesures provisoires ne pouvaient être invoquées par l'appelant pour justifier son maintien dans les lieux

Y... ayant été commis, en référé, à l'administration provisoire de la société Ouest-Immobilier avec mission de la gérer et administrer " tant activement que passivement " pendant une durée de quatre mois

Par un acte du même jour, la société Mourax a également assigné la société Comores devant le juge des référés en paiement d'une provision de 736 981 euros en principal et, subsidiairement, de 455 454 euros

l'arrêté préfectoral du 23 mars 1998 a pour effet d'anéantir rétroactivement l'obligation assortie de l'astreinte, fût-elle passée en force de chose jugée, et que s'agissant de décisions rendues en référé

[Z] et son assureur, la société Aon France ont assigné Mme [W] et son assureur, la société La Médicale, en référé-provision. 3.

Le 12 mai 2022, il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale en paiement de provisions sur salaire.

O... la somme de 5 202,17 euros alors, selon le moyen, qu'une ordonnance de référé constitue un titre exécutoire malgré son caractère provisoire ; que le créancier ne doit rétablir le débiteur dans ses

deuxième moyen : Attendu que les époux Y... font aussi grief à l'arrêt d'avoir, pour fixer définitivement le montant d'une astreinte prononcée à leur encontre, fait référence à une ordonnance de référé

POUR QUE L'ADMINISTRATION PROVISOIRE S'ETENDE A CE LOT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE ZINGLE

X... a saisi le juge des référés de demandes de provisions sur dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, indemnités de rupture et indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse