2010-890 du 29 juillet 2010 ; Mais attendu que l'article 1er du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 précise que l'avantage de campagne double qu'il ouvre au profit des combattants d'Afrique du Nord

et le même contenu ; qu'il convient de rappeler également qu'aux tenues de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, devenu l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit

L. 2333-76 précité ; que l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement de comptabilité publique dispose : « tout ordre de recette doit indiquer les bases de la liquidation.

106 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, la procédure aurait également dû être annulée pour violation de l'article 105 tel qu'issu de la loi du 24 août 1993, applicable au moment de la mise

47 du code civil ; qu'en l'absence de cette recherche, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées de l'article 47 du code civil et de l'article 1er, d), de

sociale, ensemble l'article 2 du décret n° 77-949 du décret du 17 août 1977, tel que modifié par le décret n° 87-232 du 27 mars 1987 ; 2°/ que la maladie professionnelle doit être considérée comme

France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne

1 », « Garage 2 » et « Garage 3 » des Hauts de Monte-Carlo et de l'association syndicale libre Les Hauts de Monte-Carlo ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 2 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article 1 b du décret du 31 août 1990 pris pour l'application de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989, dispose que les références de logements

sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure

1er, 3, 7 et 8 du Traité de Lagos du 26 février 1976, les dispositions du chapitre II du Traité de Khartoum du 4 août 1963, l'article 31 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 et l'article 12 du nouveau

1968, dès lors que la loi du 20 décembre 2010, introduisant le nouvel alinéa III bis de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000, marque la volonté du législateur de faciliter l'accès des victimes directes

l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, modifié par décret n° 2009-1735 du 30 septembre 2009 » la prestation qui avait été allouée à Madame Y... à compter du 1er septembre 2008, au vu de sa demande

prix et des salaires, la cour d'appel, a violé l'article 1er de la loi n° 66-961 du 26 décembre 1966 relative à la suppression des indexations dans les territoires d'outre-mer. » Réponse de la Cour 10

du 1er juillet 2012, relatif aux risques d'exposition à l'amiante, dispose en son article R. 4412-120 du code du travail (créé par le décret du 7 mars 2008 puis modifié) : « L'employeur établit, pour chaque

X..., postulant du 1er septembre 1969 au 31 août 1970 puis novice du 1er septembre 1970 au 24 juin 1972, date de ses premiers voeux, au sein de la congrégation des Frères du Sacré-Coeur qu'il a quittée

les ordonnances de taxe, à savoir le tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau, en vertu de l'article 4 de la loi n° 97-514 du 4 septembre 1997 portant statut des huissiers de justice et abrogeant

3 du décret du 24 novembre 1968 " ; Sur le second moyen de cassation proposé par l'administration des Douanes et pris de la violation des articles 3, 4 du décret du 24 novembre 1968, 459 du Code des

janvier 1993, pour les produits fabriqués jusqu'au 1er janvier 1998 (A1 1991) ou 1er septembre 2000, en tenant compte des amendements A 51, A 52 et A 53 ; que cependant l'article L. 212-1 du Code de

et pris de la violation des articles 6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du code pénal, de l'article 5 du décret n° 2005-790 du