SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X..., EN VUE DE L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT

statué sur ce recours que 86 jours plus tard, le 18 novembre 2025 ; qu'en se fondant, pour justifier ce délai, sur la circonstance que le Conseil constitutionnel n'aurait pas « [fait] expressément référence

L'arrêt ajoute que les notices d'opérations sur les titres NDSA transmises aux fonds Elliott et aux sociétés EAUK et ECA par la BoA les 26 juin et 1er juillet 2015 font état de transactions en « equity

de l'avoir condamné à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen que la cour d'appel aurait dû motiver cette décision par la notion d'équité

Y..., cette lettre du 26 juillet 2012 fait référence à une « modification essentielle » de son contrat de travail et implicitement aux dispositions du code du travail en matière de licenciement économique

LOCATION A DAME Y..., A, LE 12 SEPTEMBRE 1972, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, NOTIFIE A CETTE DERNIERE SON INTENTION D'EFFECTUER DIFFERENTS TRAVAUX TENDANT A L'AMELIORATION DE L'EQUIPEMENT

. ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des juges du fond qui ont souverainement constaté qu'elle n'avait fourni aucun élément de comparaison pour les années considérées (1954 et 1956), la référence

E, p. 33), les expropriés qui produisaient des références accompagnées des actes de vente sur des maisons existantes, faisaient valoir que les références de l'expropriante avaient été toutes démolies,

disposition, que ses supérieurs hiérarchiques directs souhaitaient son départ en raison du fait qu'il n'avait plus aucune activité commerciale depuis plusieurs semaines ce qui était pénalisant pour l'équipe

CE MUR DESTINE A SOUTENIR SA TERRASSE PRIVATIVE POUVAIT FORMER LA LIGNE DIVISOIRE A FIXER ET QU'IL ETAIT EQUITABLE DE S'EN TENIR AUX OUVRAGES CONSTANTS PAR REFERENCE A UN ACTE DE DELIMITATION DU 25 MARS

des fins publicitaires pour leur propre commerce; qu'aux termes de l'article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle, l'usage d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du signe comme référence

terme ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen d'annulation tiré de ce chef, que « le juge des libertés et de la détention a relevé dans sa décision des motifs conformes aux critères de la Loi (sans référence

et accès dont elles sont dotées, qu'il a implicitement écarté les références présentées par l'autorité expropriante et qui se rapportent à des parcelles à vocation agricole pour retenir parmi les références

" Les conclusions techniques du rapport de l'administration faisaient directement référence à une étude de l'A. I. N.

d'appel retiennent, à bon droit, que la dénomination des associations en cause ne constitue pas une appellation assimilable à un nom commercial ou à une dénomination sociale mais fait directement référence

Vous effectuez un travail par équipes successives, vos plages horaires étant les suivantes : - de 6h30 à 14h00 ; - de 12h00 à 20h00 ; - de 17h00 à 24h00 ; - de 23h45 à 6h45.

; qu'un tel accord implicite est démontré en présence du pointage analytique et de bulletins de paie mentionnant des heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, M.

au projet de création d'une ZAC, énonce que ce programme immobilier a été engagé dans la plus totale opacité, grâce à l'intervention d'une mystérieuse société africaine, avec en bout de chaîne, l'implication

d'intégration de la prime d'efficience dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés et, par conséquent, de leur demande de rappels d'indemnités de congés payés au titre de la période de référence

X... qu'elle lui supprimait la prime d'implication du mois d'octobre 2005 pour un motif qu'elle a ensuite expressément repris dans la lettre de licenciement de l'intéressé pour faute grave, à savoir la