CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372674cd58014677425afa
12 septembre 2000
déplacé sur les lieux de la garde à vue et qui s'est entretenu seul avec son client, en l'absence d'un tiers ; que dans ces conditions il convient de rejeter les requêtes en annulation susvisées ; " alors
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100468
9 juin 2022
Le 5 décembre 2014, il a assigné Mme [U] devant le juge aux affaires familiales en vue du règlement de leurs intérêts patrimoniaux.
ECLI:FR:CCASS:2013:C100036
30 janvier 2013
X... fait grief à l'arrêt de dire que les intérêts pécuniaires des parties sont régis par le régime légal français de la communauté, alors, selon le moyen : 1°/ que la détermination de la loi applicable
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00501
9 juin 2026
A compter de 2011, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200165
16 février 2023
familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M.
soc
6079b1fa9ba5988459c54bb1
18 mars 1970
APPLICABLE AUX PERSONNES EMPLOYEES PAR DES PARTICULIERS DANS LES SERVICES DOMESTIQUES ; QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ESTIMANT QUE
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01243
7 octobre 2025
[K], alors : « 1°/ que d'une part, en se bornant, pour entrer en voie de condamnation du chef de faux en écriture privée, à adopter les motifs du jugement entrepris, selon lesquels « M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01352
20 juin 2018
. ; que ce local, appartenant à la société E..., gérée par M.
6137220acd580146773f9c1c
21 octobre 1993
familiales (URSSAF) de Maine-et-Loire, dont le siège est sis ...
ECLI:FR:CCASS:2009:C201462
17 septembre 2009
à son personnel de droit public en activité dans les conditions prévues pour les agents de l'Etat ; parmi ces prestations familiales, France TELECOM verse une allocation de scolarité dont il n'est pas
61372343cd580146774077d0
18 mars 1999
familiales (URSSAF) de Blois, dont le siège est ..., 87 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris-Chartres, dont le siège est
6079b2049ba5988459c553cd
15 février 1973
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DES PROFESSIONS NON AGRICOLES EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT
ECLI:FR:CCASS:2017:C210228
30 mars 2017
de la Caisse Nationale des Retraités de l'agence locale de : [Localité 1] » ; La question est ainsi d'interpréter l'expression « indemnité familiale » ; Selon Mme [D], cela signifie qu&apos
6079b2029ba5988459c551a2
3 février 1972
DERNIERS, LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES EST APPLICABLE AUX PERSONNES EXPLOITANT DES ENTREPRISES, DES BUREAUX, DES DEPOTS OU MAGASINS DE VENTE SE RATTACHANT A DES EXPLOITATIONS OU SYNDICATS
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01695
5 septembre 2018
Y..., été vu entrant dans le hall 5 [...] puis dans un local plus tard identifié comme s'agissant du local associatif "Le [...]", les deux hommes ressortant du Hall 5, Z...
6079b0b99ba5988459c4fc71
4 janvier 1980
FAMILIALES, ALORS QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARRET GUBERNATORIAL DU 19 AOUT 1946 QUI LIMITE A DEUX ENFANTS L'OUVERTURE DES DROITS AU TITRE DES ENFANTS NATURELS RECONNUS,
6079b2009ba5988459c54f14
7 juillet 1971
, D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE D'UN REGIME DISCIPLINAIRE PROPRE AUX PERSONNES EXERCANT CERTAINES PROFESSIONS NE PERMET PAS D'EN DEDUIRE QUE LES INTERESSES ONT LA QUALITE DE SALARIES ; ET, ALORS, ENFIN
6137265acd58014677424e85
X..., médecin, des cotisations personnelles d'allocations familiales afférentes aux rémunérations qu'il a perçues de 1982 à 1985 en sa qualité de membre des commissions médicales du permis de conduire
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00328
19 mars 2024
La société « miroir » ne réglait pas les cotisations sociales dues par elle à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et se prévalait du statut
613723a4cd5801467740c637
29 mars 2001
familiales de la Vendée, les conclusions de M.
Page 2 sur 42