d'éventuels déficits du régime facultatif de santé et de prévoyance applicable au sein du groupe Sanofi, ne devait être assujettie ni à cotisations sociales ni à la CSG/CRDS ; qu'en décidant le contraire

supplémentaires.

de retraite supplémentaire aux motifs que « le contrat de retraite supplémentaire en cause ne fait pas référence aux tranches AGIRC susceptibles d'être retenues comme un des critères permettant de définir

La cour d'appel qui, par une décision motivée et répondant aux conclusions des parties, a, d'une part relevé que le régime supplémentaire IRUS, issu d'un accord collectif signé le 1er janvier 1990 au sein

A... , bénéficiaire d'un régime de retraite supplémentaire à prestations définies financé par celle-ci a contesté le prélèvement sur sa rente, depuis le 1er janvier 2011, de la contribution prévue par

instituée par son ancien employeur ; qu'il ressort de dispositions du régime initial de retraite mis en place par l'entreprise Mobil en 1977 que le bénéfice d'une retraite supplémentaire était garanti

de retraite supplémentaire résultant de l'accord relatif à la mise en place d'un régime collectif de retraite supplémentaire du 7 décembre 2007, qu'il excluait de son champ d'application les salariés

» proposé par la société Igirel, puis à un second contrat, proposé par l'institution Apicil prévoyance (l'institution de prévoyance), prenant effet au 1er janvier 2002 ; que I...

de prévoyance souscrit par la société à compter du 1er janvier 2008 ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de motifs inopérants ou hypothétiques, le moyen ne tend qu'à remettre en cause

de retraite supplémentaire (10402€) », en motivant sur plus de deux pages sa contestation de ce dernier chef de redressement, pour conclure à l'annulation du redressement opéré sur ce point.

de retraite supplémentaire (3 028 €) », en motivant sur plus de deux pages sa contestation sur ce dernier chef de redressement, pour conclure à l'annulation du redressement opéré sur ce point.

[W] aurait perçu, au moment de la liquidation de ses droits, un trimestre supplémentaire, la société Malakoff Mederic ne remettait pas en cause les droits acquis d'une pension liquidée et attribuée

du forfait jours en rappelant les repos quotidiens et hebdomadaires, et en prévoyant un contrôle du nombre de jours travaillés, en prévoyant de faire figurer sur les bulletins de paie le nombre, la date

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire illicite la fixation par lui de congés payés imposés sans respect du délai de prévenance, alors : « 1° / que la cinquième semaine de congés payés, qui s'ajoute

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du chef de redressement n° 11 concernant le régime de prévoyance applicable aux médecins titulaires et suppléants et aux agents cadres contractuels

un régime d'équivalence aux termes desquelles seules sont comptabilisées en heures supplémentaires les heures de présence au-delà de la 65e heure hebdomadaire ; qu'en décomptant les heures supplémentaires

de retraite supplémentaires applicables au sein de la société depuis le 1er janvier 2006, et obtenir la condamnation de l'employeur à l'indemniser au titre des régimes de retraite supplémentaires, alors

Les salariés devront être informés des éventuelles " modifications avec un délai de prévenance d'un minimum de 7 jours.

du dispositif de départ anticipé de fin de carrière (DAFC), des cotisations salariales aux régimes de retraite et de prévoyance complémentaire et supplémentaire de ses anciens salariés qui ont opté pour

de l'institution de retraite et de prévoyance de la société Rhône Progil à la date du 31 août 1986 pouvaient acquérir la qualité de participant et bénéficier du régime de retraite surcomplémentaire à