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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00032
16 janvier 2024
Ils ajoutent que l'absence de mentions des réquisitions téléphoniques dans le procès-verbal d'exploitation en cote D 20 est sans portée sur la régularité de cet acte. 17.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01569
13 décembre 2022
autorisation d'en utiliser et exploiter les résultats. 21.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01318
25 octobre 2022
La constitution des scellés en cause ainsi que la mention selon laquelle les exploitations des fadettes des trois lignes étaient contenues dans des supports numériques ressortaient de procès-verbaux versés
soc
6137221fcd580146773fa674
7 avril 1994
X..., ès qualités d'administrateur provisoire de la Société d'exploitation Y... , les conclusions de M.
civ3
6137224ecd580146773fbe05
1 février 1995
F..., prétendant agir au nom des propriétaires, les époux E..., et portant sur plusieurs lots d'un immeuble leur appartenant et dans une partie desquels il avait exploité un fonds de commerce ; que
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00640
9 février 2016
[D] a déposé le 26 février 2015 auprès de la chambre de l'instruction une requête en nullité de pièces de la procédure, en contestant notamment la régularité du recueil d'informations sur les mouvements
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00642
[C] a déposé le 3 mars 2015 auprès de la chambre de l'instruction une requête en nullité de pièces de la procédure, en contestant notamment la régularité du recueil d'informations sur les mouvements de
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00200
14 février 2024
Elle applique la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, dont l'article
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00643
[X] [I] a déposé le 24 novembre 2014 auprès de la chambre de l'instruction une requête en nullité de pièces de la procédure, en contestant notamment la régularité du recueil d'informations sur les mouvements
61372422cd58014677412b23
19 mai 2004
grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'à peine de nullité, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite
6137249bcd58014677416e25
15 juin 2005
concernées par le projet ou encore les modalités pratiques de mise en oeuvre des travaux dans le temps, la décision de la SAFER Corse du 17 juillet 2000 justifiée par la préservation des exploitations
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101220
8 décembre 2009
VENDOME au paiement de plusieurs indemnités pour frais irrépétibles ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sans qu'il soit nécessaire de paraphraser l'argumentation développée par les premiers juges sur la régularité
ECLI:FR:CCASS:2022:C300326
13 avril 2022
[N] avait, en libérant les lieux au 1er janvier 2017, perdu une surface d'exploitation d'environ 80 ha sur les 141 ha exploités antérieurement, et que la perte d'exploitation en résultant pour lui était
ECLI:FR:CCASS:2022:C300457
1 juin 2022
signature du bail, et que l'absence de régularité de la situation administrative du local n'a pas d'incidence directe sur l'exploitation quotidienne du fonds de commerce et ne peut légitimer le non-paiement
613725a9cd5801467741f9a3
8 avril 1997
Pub Atomic Café, à titre transitoire; en effet, les deux hommes mal renseignés pensaient pouvoir utiliser pour ce nouvel établissement de restauration pratiquement contigu au restaurant Le Congrès, exploité
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00668
28 mai 2024
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors « que lorsqu'elle
613726a6cd58014677427666
16 mai 2007
commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 215, 183, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué se borne à viser " l'exploit
613725d7cd58014677420ee4
24 février 1999
majoritaire de la société Casino du Grand Sud ; que la prétendue contrepartie des avances consenties par la société Casino de Lons-le-Saunier n'est pas justifiée, l'éventualité d'une autorisation d'exploitation
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00447
23 avril 2024
moyen « des actes de la procédure » et la demande subsidiaire de nullité des actes relatifs à l'expertise, dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et constaté la régularité
ECLI:FR:CCASS:2023:C300599
7 septembre 2023
en quoi l'acquéreur évincé ne répondrait pas à l'objectif allégué et l'absence d'une telle explicitation ne saurait être constitutive d'un détournement de pouvoir ; qu'en retenant, pour considérer que
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