Mme [G] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique « interprétariat » en langue albanaise (H-01.06.01). 2.

[I] a été placé en redressement judiciaire par décision du 4 juillet suivant et s'est prévalu de cette mesure pour solliciter, le 31 juillet 2019, sa réinscription au tableau.

Mme [I] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans la spécialité interprétariat en langue arabe. 2.

[X] [V] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans les spécialités interprétariat et traduction en langue arabe. 2.

X... fait grief à l'assemblée générale de s'être ainsi prononcée, alors, de première part, que la réinscription sur une liste d'experts judiciaires doit être décidée sous les mêmes conditions et dans les

[G] fait valoir qu'il est inscrit depuis 2016 sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble, mais qu'il n'a pas pu remplir de dossier de réinscription en 2020,

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur

novembre 2020, puisque la limite d'âge de 70 ans, figurant à l'article 2, 7°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, s'apprécie au jour de la décision d'inscription et de réinscription

novembre 2020, puisque la limite d'âge de 70 ans, figurant à l'article 2, 7°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, s'apprécie au jour de la décision d'inscription et de réinscription

[F] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans les rubriques « courants forts – courants faibles » (C-12.3) et « électricité » (E-2.1). 2.

Mme Q..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a sollicité sa réinscription dans les rubriques traduction, en langue albanaise et en langue espagnole

[K], expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, a sollicité sa réinscription dans la rubrique « Economie de la construction » (C-01.06). 2.

Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription

[L] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges dans la spécialité interprétariat en langue turque. 2.

Mme [R] a sollicité sa réinscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 2.

de cette cour d'appel ; Attendu que l'arrêt énonce que le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris au 31 décembre 2004 a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 octobre 2004), d'avoir ordonné la radiation de l'affaire et dit que sa réinscription au rôle interviendrait lorsque l'appelant aurait fait connaître, par

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette