à temps complet ; qu'ayant implicitement mais certainement admis l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en l'absence de preuve contraire de l'employeur, la cour d'appel

de raisonner en termes de requalification de contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ; que la cour d'appel, qui a procédé à un tel raisonnement et a requalifié les contrats

Elle a ensuite bénéficié du 16 août 2015 au 24 octobre 2015 d'un congé d'allaitement puis, à compter du 25 octobre 2015, d'un congé parental d'abord à temps complet jusqu'au 8 janvier 2016 et après cette

de la salariée ; que le fait de devoir la remplacer à temps complet depuis le 3 février 1994 n'a pas désorganisé le service ; qu'au contraire le remplacement était plus aisé à temps plein ; que ce n'est

, par lettre du 9 août 2012, le salarié a été informé de ce que son contrat de travail serait transféré à compter du 1er septembre 2012 à la société Hypercoop ; qu'en vue d'appliquer l'arrêt de la cour

Par contrat de travail à durée indéterminée signé le 12 janvier 2001, il a été convenu qu'elle occuperait son poste d'assistante gestion abonnements à temps complet à dater du 15 janvier 2001, coefficient

à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification

aux Nouvelles Galeries ; que son poste risquant d'être supprimé Mme D... a été réintégrée le 1er avril 1986 par les Nouvelles Galeries, non à temps complet comme elle l'avait demandé, le 27 mars 1986,

salarié que son arrêt de travail n'était plus justifié à compter du 22 mars suivant ; que le 22 mars 1993, l'employeur a avisé le médecin du travail de l'impossibilité d'un aménagement du poste de travail

Patricia est en arrêt de travail pour maladie à compter du 29 janvier 2005 et que, par décision du médecin du travail, son arrêt de travail se poursuit en un mi-temps thérapeutique à compter du mai 2005

des rémunérations sans travail effectif, fait inconnu du commissaire aux comptes, et avantages en nature, sans cause, octroyés à Argentine X... au titre de l'exercice 1992 ; pour 1995, les comptes ont

solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation Assedic mentionnant comme motif de la rupture du contrat de travail : « fin de CDD » ; Sur le premier moyen : Vu l'article

pour maladie et reprise du travail à mi-temps thérapeutique, le médecin du travail l'a déclaré, le 5 octobre 1999, inapte au métier d'électro mécanicien et apte à un poste sans port de charges lourdes

de sa réintégration, - l'incompatibilité des postes proposés avec les préconisations du médecin du travail, - la dégradation de son état de santé qui en est résultée.

La salariée, invoquant son absence de réintégration, a complété ses demandes en sollicitant la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

salarié occupait un poste de responsable de chantier sur le site de Bordeaux puis que, lors de sa réintégration, l'employeur qui n'avait plus de chantier à Bordeaux l'avait réintégré à un poste d'inspecteur

le port de charges lourdes ; or le poste d'aide conducteur de travaux nécessitant d'être titulaire d'un BTS géomètre impose occasionnellement le port de charges lourdes ; au sein de la société ACCES TP

Par lettre du 8 décembre 2010, la société a informé le médecin du travail qu'il lui paraissait impossible de mettre en oeuvre le mi-temps thérapeutique, compte tenu de la polyvalence du poste occupé par

aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa

27 septembre 1985 ; que par avis du 24 septembre 1985, confirmé le 7 octobre suivant, le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise à temps partiel mais inapte à occuper un poste d'encadrement ;